Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Vie du tribunal / Interdiction d'accès au stade Armand Cesari par les...
1 décembre 2016

Interdiction d'accès au stade Armand Cesari par les supporters du PSG : le rapporteur public conclut au rejet de la requête.

A l'audience publique du 1er décembre 2016, le rapporteur public a proposé au Tribunal de rejeter la requête présentée par l’association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters (ADAJIS) à l'encontre de l'arrêté en date du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a interdit le jour du match de ligue 1 du championnat de France de football de la saison 2015/2016 opposant le SCB au PSG à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de Paris Saint Germain ou se comportant comme tel, ainsi qu’à toute personne ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters du Paris Saint Germain dissout, d’accéder au stade Armand Cesari et de circuler sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies adjacentes.

> Lire les conclusions

A l'appui de sa demande en annulation, l'association requérante soutenait l’inconventionnalité de l’article L. 332-16-2 du code des sports, fondement juridique de la décision attaquée, par rapport à l’article 3 de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives du 19 août 1985, ratifiée par la France le 17 mars 1987, que l’arrêté attaqué introduisait une rupture d’égalité entre supporters selon qu’ils ont ou non appartenu à une association dissoute, le défaut d’intelligibilité de la mesure, qu’il n’y avait aucun antécédent de violence entre les supporters des 2 clubs et que le préfet disposait de moyens pour sécuriser la rencontre sans prendre une mesure aussi contraignante.

Pour proposer le rejet de la requête, le rapporteur public a considéré que l'ensemble de ces moyens n'était pas fondé.

Toutes les actualités

toutes les actualités