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1 décembre 2016

DSP et OSP pour l’exploitation des lignes aériennes entre la Corse et le Continent : le rapporteur public propose le rejet des 2 requêtes dirigées contre ces OSP et ces DSP par la société Ryanair.

Au cours de l'audience publique du 1er décembre 2016, le rapporteur public du Tribunal a conclu au rejet des requêtes présentées par la société aérienne Ryanair tendant à l’annulation des délibérations de l’assemblée de Corse en date du 5 février 2015 approuvant les obligations de service public pour l’exploitation des liaisons aériennes entre Paris-Orly, Marseille et Nice et les 4 aéroports Corse et du 2 octobre 2015 désignant le groupement Air France, Hop et Air Corsica comme délégataire du service public pour l’exploitation des lignes aériennes entre Paris-Orly, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, ainsi que de la convention de délégation de service public en date du 22/10/2015.

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Pour proposer le rejet des demandes  en annulation dirigées contre les DSP contestées (requête n° 15-1218), le rapporteur public les a considérées irrecevables. En effet, il a estimé, s'appuyant sur la jurisprudence dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt "Département du Tarn-et-Garonne", que dès lors que la Compagnie Ryanair n'avait pas candidaté aux DSP concernant la desserte des différentes lignes aériennes concernées, elle n’était pas susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine pour avoir un intérêt à agir à l’encontre de ces DSP.

Pour proposer le rejet de la demande en annulation de la délibération approuvant des obligations de service public pour l’exploitation des liaisons aériennes entre Paris-Orly, Marseille et Nice et les 4 aéroports Corse et le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation des liaisons aériennes concernées, la rapporteur public a estimé que l'ensemble des moyens soulevés par la Compagnie Ryanair, tant quant à la légalité externe que quant à la légalité interne, n'était pas fondé.

Notamment, s'agissant de la légalité externe, il a estimé que la présence, lors du vote de la délibération contestée, parmi les membres de l'Assemblée de Corse de 2 membres de la société Air Corsica n'avait pas constitué, en l'espèce, un vice de procédure entraînant l'annulation de ladite délibération. En effet, il a estimé que, d'une part, le président du conseil de surveillance de la Compagnie Air Corsica n'avait pas pris par au vote et, d'autre part, une simple salariée d’Air Corsica ne faisait pas d’elle, en l’absence de toute circonstance particulière, un conseiller intéressé. Par suite, selon le rapporteur public, ces 2 élus territoriaux n'ont exercé aucune influence particulière sur le sens de la décision de l’assemblée de Corse attaquée.

S'agissant de la légalité interne, le rapporteur public a estimé que la CTC n'avait pas commis d'erreur quant à l'appréciation juridique des faits concernant l’absence d’intérêt local et l’insuffisance de l’initiative privée. En effet, il a jugé qu'en l’espèce, il n’était pas trop difficile de constater l’existence d’un besoin réel de service public entre Figari et Paris, la ligne de Ryanair et de ses concurrentes n’étant que saisonnière et, en outre, pour Ryanair cette ligne n’arrivait pas à Orly mais à Beauvais, soit à une distance de 106 kms plus au Nord.

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