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9 janvier 2017

Audience du 12 janvier 2017

Le tribunal administratif de Bastia, présidé par son vice-président, examinera lors de l’audience du 12 janvier 2017, les requêtes de la ligue des droits de l’Homme contre les arrêtés « anti-burkini » pris par les maires de Sisco (affaire n° 1600976) et Ghisonaccia (affaire n° 1600980) en août 2016.

Ces deux arrêtés avaient fait concomitamment l’objet de mesures de référés tendant à la suspension de leur exécution. Si le président du Tribunal a suspendu l’arrêté du maire de Ghisonaccia (ordonnance n° 1600979 du 13 septembre 2016), il a estimé que l’arrêté du maire de Sisco (ordonnance n°1600975 du 6 septembre 2016) était justifié en raison des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. La jurisprudence estime en effet que le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade aux personnes qui portent une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse alors qu’elles ne reposent pas sur des risques avérés de troubles à l’ordre public.

Toutefois, l’ordonnance de référé suspension présente un caractère provisoire. Ses effets cesseront lorsque le Tribunal jugera le fond de l’affaire audiencée le 12 janvier 2017. A cette occasion, le Tribunal, en formation collégiale et à la lumière des conclusions de son rapporteur public, examinera si la condition de « risque avéré à l’ordre public » était ou non remplie par les arrêtés des maires de Ghisonaccia et Sisco.

A l’occasion de cette audience, le rapporteur public, Hugues Alladio, prononcera ses conclusions dont il aura communiqué moins de trois jours auparavant le sens aux parties. Le rapporteur public a pour mission d'exposer à l’audience les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute impartialité et indépendance, son appréciation sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Il ne prend pas part au délibéré et ne vote pas.

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