Vie du tribunal

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  21 juillet 2017
  Suspension et abrogation de l'agrément de l'aumonier du culte musulman des prisons de Corse : le rapporteur public conclut au rejet des requêtes dirigées contre ces deux mesures.
  Il résulte des dispositions de l’article R. 57-9-4 du code de procédure pénale que : « Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés ». Ainsi, sur le fondement des dispositions de l’article D. 439 du même code, M. L. a été agréé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille le 16/07/2008 en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de Corse au titre du culte musulman. Toutefois, à la suite de l’inscription de M. L. sur une fiche S, d’une part, il a fait l’objet d’une décision implicite de suspension de cet agrément, d’autre part, après instruction, d’une décision explicite d’abrogation en date du 16/02/2017. Dans les présentes requêtes, M. L. demande l’annulation des décisions de suspension et d’abrogation de son agrément d’aumônier de prison, assortie de conclusions en injonction, en indemnisation et au titre des frais irrépétibles.
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  27 juin 2017
  Le Conseil d'Etat en 2016
  Jean-Marc Sauvé revient sur les temps forts de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2016 : état d’urgence, renforcement des exigences déontologiques, rénovation du statut des magistrats administratifs et modernisation des procédures devant la juridiction administrative.
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  21 juin 2017
  Rapport public 2017
  Une activité soutenue pour le Conseil d’État et les juridictions administratives en 2016.
  
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  23 mai 2017
  Attention : le Tribunal sera exceptionnellement fermé vendredi 26 mai 2017.
  En raison du pont de l'Ascension, le Tribunal Administratif de Bastia sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 26 mai 2017 toute la journée.
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  5 avril 2017
  Diversité : le Conseil d'État s'engage !
  Conformément aux préconisations gouvernementales retenues lors du comité interministériel « Égalité – Citoyenneté » du 6 mars 2015, le Conseil d’État a décidé de présenter sa candidature à l’attribution du label « Diversité et égalité entre les femmes et les hommes ».
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  31 mars 2017
  Les téléprocédures devant le juge administratif
  Découvrez la nouvelle fiche pratique relative aux téléprocédures devant le juge administratif.
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  12 janvier 2017
  Affaires des arrêtés dits "anti-Burkini" : le rapporteur public propose le rejet de la requête de la LDH dirigée contre l'arrêté du maire de Sisco et l'annulation de l'arrêté du maire de Ghisonaccia.
  Afin d’éviter des troubles à l’ordre public à la suite de la fréquentation de plages de ces deux communes par des personnes voilées, les maires de Sisco et de Ghisonaccia ont pris cet été deux arrêtés dits « anti burkini ». Ainsi, le maire de Sisco a pris, le 16 août 2016, un arrêté prévoyant notamment à son article 1er que : « L’accès aux plages et la baignade sur la commune de Sisco sont interdits […] jusqu’au 30 septembre 2016 à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ». De son côté, le maire de Ghisonaccia a pris, le 18 août 2016, un arrêté prévoyant notamment à son article 1er que : « L’accès aux plages et à la baignade sur l’ensemble du territoire communal est interdit […] jusqu’au 18 octobre 2016 à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime ». La LDH a contesté devant le Tribunal la légalité de ces deux arrêtés. Lors de l'audience du 12 janvier 2016, le rapporteur public a proposé le rejet de la requête de la LDH dirigée contre l'arrêté du maire de sisco et l'annulation de l'arrêté du maire de Ghisonaccia.
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  9 janvier 2017
  Audience du 12 janvier 2017
  Le tribunal administratif de Bastia, présidé par son vice-président, examinera lors de l’audience du 12 janvier 2017, les requêtes de la ligue des droits de l’Homme contre les arrêtés « anti-burkini » pris par les maires de Sisco (affaire n° 1600976) et Ghisonaccia (affaire n° 1600980) en août 2016.
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  30 décembre 2016
  Pace è Salute a Tutte è a Tutti
  L'ensemble des membres du tribunal administratif de Bastia vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2017.
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  13 décembre 2016
  Attention: le Tribunal sera exceptionnellement fermé mardi 13 décembre 2016
  Le Tribunal administratif de Bastia vous informe qu'il fermera exceptionnellement ses portes au public mardi 13 décembre 2016.
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