Vie du tribunal

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  21 juin 2017
  Rapport public 2017
  Une activité soutenue pour le Conseil d’État et les juridictions administratives en 2016.
  
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  23 mai 2017
  Attention : le Tribunal sera exceptionnellement fermé vendredi 26 mai 2017.
  En raison du pont de l'Ascension, le Tribunal Administratif de Bastia sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 26 mai 2017 toute la journée.
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  5 avril 2017
  Diversité : le Conseil d'État s'engage !
  Conformément aux préconisations gouvernementales retenues lors du comité interministériel « Égalité – Citoyenneté » du 6 mars 2015, le Conseil d’État a décidé de présenter sa candidature à l’attribution du label « Diversité et égalité entre les femmes et les hommes ».
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  31 mars 2017
  Les téléprocédures devant le juge administratif
  Découvrez la nouvelle fiche pratique relative aux téléprocédures devant le juge administratif.
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  12 janvier 2017
  Affaires des arrêtés dits "anti-Burkini" : le rapporteur public propose le rejet de la requête de la LDH dirigée contre l'arrêté du maire de Sisco et l'annulation de l'arrêté du maire de Ghisonaccia.
  Afin d’éviter des troubles à l’ordre public à la suite de la fréquentation de plages de ces deux communes par des personnes voilées, les maires de Sisco et de Ghisonaccia ont pris cet été deux arrêtés dits « anti burkini ». Ainsi, le maire de Sisco a pris, le 16 août 2016, un arrêté prévoyant notamment à son article 1er que : « L’accès aux plages et la baignade sur la commune de Sisco sont interdits […] jusqu’au 30 septembre 2016 à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ». De son côté, le maire de Ghisonaccia a pris, le 18 août 2016, un arrêté prévoyant notamment à son article 1er que : « L’accès aux plages et à la baignade sur l’ensemble du territoire communal est interdit […] jusqu’au 18 octobre 2016 à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime ». La LDH a contesté devant le Tribunal la légalité de ces deux arrêtés. Lors de l'audience du 12 janvier 2016, le rapporteur public a proposé le rejet de la requête de la LDH dirigée contre l'arrêté du maire de sisco et l'annulation de l'arrêté du maire de Ghisonaccia.
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  9 janvier 2017
  Audience du 12 janvier 2017
  Le tribunal administratif de Bastia, présidé par son vice-président, examinera lors de l’audience du 12 janvier 2017, les requêtes de la ligue des droits de l’Homme contre les arrêtés « anti-burkini » pris par les maires de Sisco (affaire n° 1600976) et Ghisonaccia (affaire n° 1600980) en août 2016.
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  30 décembre 2016
  Pace è Salute a Tutte è a Tutti
  L'ensemble des membres du tribunal administratif de Bastia vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2017.
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  13 décembre 2016
  Attention: le Tribunal sera exceptionnellement fermé mardi 13 décembre 2016
  Le Tribunal administratif de Bastia vous informe qu'il fermera exceptionnellement ses portes au public mardi 13 décembre 2016.
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  1 décembre 2016
  DSP et OSP pour l’exploitation des lignes aériennes entre la Corse et le Continent : le rapporteur public propose le rejet des 2 requêtes dirigées contre ces OSP et ces DSP par la société Ryanair.
  Au cours de l'audience publique du 1er décembre 2016, le rapporteur public du Tribunal a conclu au rejet des requêtes présentées par la société aérienne Ryanair tendant à l’annulation des délibérations de l’assemblée de Corse en date du 5 février 2015 approuvant les obligations de service public pour l’exploitation des liaisons aériennes entre Paris-Orly, Marseille et Nice et les 4 aéroports Corse et du 2 octobre 2015 désignant le groupement Air France, Hop et Air Corsica comme délégataire du service public pour l’exploitation des lignes aériennes entre Paris-Orly, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, ainsi que de la convention de délégation de service public en date du 22/10/2015.
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  1 décembre 2016
  Interdiction d'accès au stade Armand Cesari par les supporters du PSG : le rapporteur public conclut au rejet de la requête.
  A l'audience publique du 1er décembre 2016, le rapporteur public a proposé au Tribunal de rejeter la requête présentée par l’association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters (ADAJIS) à l'encontre de l'arrêté en date du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a interdit le jour du match de ligue 1 du championnat de France de football de la saison 2015/2016 opposant le SCB au PSG à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de Paris Saint Germain ou se comportant comme tel, ainsi qu’à toute personne ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters du Paris Saint Germain dissout, d’accéder au stade Armand Cesari et de circuler sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies adjacentes.
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