Toutes les actualités

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  21 juin 2017
  Rapport public 2017
  Une activité soutenue pour le Conseil d’État et les juridictions administratives en 2016. ›
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  5 avril 2017
  Diversité : le Conseil d'État s'engage !
  Conformément aux préconisations gouvernementales retenues lors du comité interministériel « Égalité – Citoyenneté » du 6 mars 2015,... ›
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  31 mars 2017
  Les téléprocédures devant le juge administratif
  Découvrez la nouvelle fiche pratique relative aux téléprocédures devant le juge administratif. ›
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  24 mars 2017
  Par 4 jugements en date du 16 mars 2017 le Tribunal a apprécié la légalité de documents d'urbanisme au regard du Padduc
  Par un 1er jugement, n° 16-558, il a rejeté le déféré préfectoral dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de la... ›