7 novembre 2019
Responsabilité des établissements de santé. Prescription décennale de l’art. L 1148-28 du CSP (loi du 26 janvier 2016). Interruption. Application du code civil. Demande préalable indemnitaire (non) (1)
En application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-14 du 26 janvier 2016, qui renvoie aux dispositions édictées par le code civil, les conditions d’interruption de la prescription édictées par ce code s’appliquent. Aucune disposition du code civil, ni aucun principe général ne le prévoyant, la prescription n’est pas interrompue par une réclamation indemnitaire préalable, qui ne peut être regardée comme une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil et ne constitue pas une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
(1) Comp. CE avis, 19 mars 2003, Haddad, n° 251980, Rec.
Rappr. Civ.2, 26 juin 1991, Bull. civ II, n° 195
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