Décisions du tribunal

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• 7 février 2023
  Modification exceptionnelle des horaires d'ouverture au public
  A titre exceptionnel, durant la semaine du 27 février au 3 mars 2023, l'accueil du tribunal sera fermé au public les après-midi (sauf... ›
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  11 janvier 2023
  Le tribunal administratif de Bastia rejette la demande du SNT de suspendre les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la collectivité de Corse
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  10 janvier 2023
  Par deux jugements du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia annule deux délibérations du 8 mars 2021 du conseil municipal d’Ajaccio autorisant la vente de terrains communaux à deux propriétaires riverains de la route des Sanguinaires
  Faisant droit à la demande d’un conseiller municipal, le tribunal relève que les élus n’ont pas reçu de la commune une information... ›
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  18 novembre 2022
  Le tribunal administratif annule partiellement l’arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse fixant les prescriptions pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets à Giuncaggio
  Le tribunal juge que certaines des prescriptions techniques fixées par le préfet excèdent ce qui est nécessaire au fonctionnement de... ›