Décisions du tribunal

Toutes les actualités

• 
  3 mai 2021
  Une nouvelle greffière en chef au tribunal
  ›
• 
  8 avril 2021
  Annulation partielle du plan local d’urbanisme d’Ajaccio
  Saisi par l’association U Levante et quelques propriétaires de neuf demandes d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ajaccio,... ›
• 
  20 février 2021
  Le juge des référés autorise la réouverture de KFC à Furiani
  Saisi par l’établissement à l’enseigne « KFC » situé à Furiani, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend avec... ›
• 
  19 février 2021
  Tableau des experts 2021
  Le tableau des experts 2021 auprès de la cour administrative d’appel de Marseille et des tribunaux administratifs du ressort est désormais... ›