Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Recherche
Accueil
Informations pratiques
Accès et coordonnées
Tribunal administratif de Bastia
Accueil du public et dépôt des requêtes
Vous souhaitez déposer une requête ?
Aide juridictionnelle
Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide ju...
Marchés publics
Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus.
Le tribunal administratif
Organisation
Composition du tribunal
Les métiers du tribunal
Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les...
Histoire du tribunal
Histoire et architecture du tribunal
Démarches & procédures
Actions collectives
Le site internet du Conseil d’État propose désormais une nouvelle rubrique intitulée...
S'adresser au juge administratif
L'avocat et l'aide juridictionnelle
L'examen des requêtes et l'audience
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
Introduire une requête devant le Conseil d'État
Les procédures d'urgence
L'exécution des décisions du juge administratif
Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
Découvrir la justice administrative et son organisation
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés,...
Télérecours
Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif
A savoir
Décisions du tribunal
Vie du tribunal
Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne du tribunal
Lettre de la jurisprudence
Accédez à l'analyse des principaux jugements rendus par le tribunal administrati...
Communiqués
Accueil
/
A savoir
/
Communiqués
Ajouter un commentaire
Communiqués
11 juillet 2016
Licenciement du directeur général de la fédération ADMR de la Corse-du-Sud : l'autorisation de l'inspecteur du travail validée.
Par le jugement n° 1500239 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a validé l’autorisation par l’inspecteur du travail du licenciement du directeur général de la fédération ADMR de la Corse-du-Sud. Bien qu’employé de droit privé, son licenciement relevait de la compétence du tribunal administratif du fait que l’intéressé bénéficiait de la protection instituée par le code du travail pour les salariés protégés au titre de son mandat de personnel qualifié des caisses URSAFF.
8 juillet 2016
Utilisation privative du domaine : le principe d'égalité n'implique pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.
Par un jugement du 7 juillet 2016, la 1ère chambre a jugé, à propos de l'utilisation privative du domaine public, que le principe d'égalité n'impliquait pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.
14 juin 2016
Une QPC a été transmise au Conseil d'Etat à propos du PADDUC
Saisi par la commune de Coti-Chiavari d'une requête tendant à l’annulation de la délibération n° 15/235 en date du 2 octobre 2015 par laquelle la Collectivité territoriale de Corse a approuvé le plan d’aménagement de la Corse (PADDUC), le président du Tribunal, à la demande de la commune, a, par une ordonnance en date du 13 juin 2016, transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4424-9-I, L. 4424-11-II et L. 4424-12-I du code général des collectivités territoriales.
12 mai 2016
Une Demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée pour y réaliser des opérations de travaux publics ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief.
Par un jugement en date du 12 mai 2016, la 1ère chambre a jugé que la demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée afin d’y réaliser des opérations nécessaires à l’étude de projets de travaux publics présente le caractère d’une mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une contestation immédiate.
18 mars 2016
Carte européenne de Stationnement : une seule carte par bénéficiaire
Par un jugement en date du 17 mars 2016, le juge unique du Tribunal a décidé qu’une personne handicapée ne pouvait bénéficier que d’une seule carte européenne de stationnement.
17 mars 2016
Emploi irrégulier de travailleurs étrangers : Mise à la charge de l’employeur de la contribution forfaitaire sauf si retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.
Par jugement en date du 17 mars 2016, la 1ère chambre a jugé que, si l’exigence de la contribution forfaitaire mise à la charge des employeurs irréguliers de travailleurs étrangers n’est pas subordonnée à la justification du réacheminement effectif vers son pays d’origine de l’étranger employé irrégulièrement, il n’en va pas de même lorsque le retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.
25 février 2016
Le statut de résident instauré par quatre communes annulé pour excés de pouvoir
Saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, le Tribunal administratif, en suivant les conclusions du rapporteur public, a annulé les délibérations de quatre communes de ce département : Granace (requête n° 1400765), Lopigna (requête n° 1400766), Orto (requête n° 1400944) et Ambiegna (requête n° 1500012). Ces délibérations visaient à mettre en œuvre la délibération du 24 avril 2014 par laquelle l’assemblée de Corse a institué un statut de résident qui conditionne l’accès à la propriété à une résidence préalable de cinq ans en Corse.
5 février 2016
Rejet de la requête en indemnisation de la société d'exploitation du cinéma Le Régent à Bastia à la suite des inondations des 4 et 5 novmbre 2011.
Par jugement en date du 4 février 2016, la 1ère chambre a rejeté la requête de la société d'exploitation du cinéma Le Régent tendant à la condamnation de la commune de Bastia à lui verser une somme de 458.735,05 € en réparation des préjudices subis à la suite des inondations des 4 et 5 novembre 2011.
28 décembre 2015
Le SYVADEC a eu gain de cause contre les opposants à l'ouverture du centre d'enfouissement des déchets de Vico à l'ensemble des déchets provenant de Corse
Par une ordonnance en date du 26 décembre 2015, le juge des référés du Tribunal a, sur requête du SYVADEC (syndicat mixte pour la valorisation des déchets en Corse), enjoint aux personnes empêchant l'entrée du centre d'enfouissement techniques (CET) de Vico de libérer totalement les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
20 novembre 2015
Intérêt pour agir d'un syndicat de copropriétaires : cas d'un litige concernant une charge afférente à des travaux portant sur l’ensemble de l’immeuble.
Par un jugement en date du 19 novembre 2015, le Tribunal a jugé que, lorsque l’ensemble des copropriétaires supportent de manière identique une charge afférente à des travaux portant sur l’ensemble de l’immeuble et présentant un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir pour la sauvegarde des intérêts collectifs de cette copropriété.
<
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
>
A savoir
Décisions du tribunal
Vie du tribunal
Lettre de la jurisprudence
Communiqués
La Lettre de la justice administrative
Consultez tous les numéros
Toutes les actualités
17 décembre 2020
Pas de réouverture des bars et restaurants à Pruno
Le Gouvernement a prononcé la fermeture de certains établissements recevant du public afin de ralentir la propagation du virus covid-19. Le...
›
2 décembre 2020
Date de réouverture des collèges et lycées
Le tribunal annule la décision de l’Assemblée de Corse de différer la réouverture des collèges et lycées.
›
26 novembre 2020
Port du masque
Le juge des référés suspend l’exécution de la délibération d’un conseil municipal décidant que le port du masque n’est pas obligatoire...
›
4 novembre 2020
Mesure d’éloignement d’un étranger
Le juge des urgences annule l’obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à l’encontre d’une personne de nationalité...
›
toutes les actualités
Zoom
S'adresser au juge administratif
L'avocat et l'aide juridictionnelle
L'examen des requêtes et l'audience
Introduire une requête devant le tribunal administratif