Communiqués   

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  4 juillet 2014
  Jugements du 1er juillet 2014 concernant les contestations relatives à la désignation des délégués des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs
  Les dispositions des articles L. 274 et suivants du code électoral prévoient que les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs comprenant notamment les délégués des conseils municipaux. Ceux-ci se sont réunis le 20 juin 2014 pour désigner leurs délégués en vue des élections sénatoriales qui auront lieu le 28 septembre 2014. Les opérations électorales étaient contestées dans 6 communes : Propriano, Oletta, Bastelicaccia, Conca, Cuttoli-Corticchiato et Sotta. Le Tribunal a rendu ses jugements le 1er juillet 2014.
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  24 juin 2014
  Jugement n° 1300268 du 24 juin 2014 : M. M. c/ Etat.
  Par ce jugement, le Tribunal a annulé les décisions des 14 août et 27 septembre 2012 du directeur des services des retraites de l’Etat et celle du 25 février 2013 du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche refusant de réviser le montant de la pension de retraite de M. M. en tant qu’elle refuse de prendre comme base les émoluments afférents au 9ème échelon du grade de technicien de recherche et de formation de classe correspondant à l’indice brut 619.
• 24 juin 2014
  Jugement n° 1300796 du 24 juin 2014 : Préfet de la Haute-Corse c/ Commune d'Oletta.
  Dans le présent jugement, le Tribunal a partiellement annulé le PLU d'Oletta, en tant que ce document rend constructible les zones U3 de Croce et de Castellucio d’Oletta, de Guallofino, de Guadelle, de Castellucio d’Oletta au sud du ruisseau de Poggiole, d’Orinajo, de Nunzata ainsi que les zones AU1 de Croce, de Vitricione et de Campiglione, de Nunzata et la zone UE de Chioso al Vescovo..
• 20 juin 2014
  Jugement n° 1400415 du 19 juin 2014 : Préfet de la Haute-Corse
  Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 29 mars 2014, par laquelle le conseil municipal de Carcheto-Brustico a désigné deux délégués au sein de la communauté de communes Orezza-Ampugnani.
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  10 juin 2014
  Jugement n° 1300877 du 10 juin 2014 : Préfet de la Corse-du-Sud c/ Commune de Sartène
  Dans le présent jugement, le tribunal a annulé la décision du 25 aout 2013 par laquelle le maire de la commune de Sartène a délivré tacitement un permis de construire pour la réhabilitation d’une bergerie en ruine.
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  10 juin 2014
  Jugement n° 1300309 du 10 juin 2014 : M. R. c/ Préfet de la Haute-Corse
  Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête dirigée contre la décision en date du 13 février 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a retiré le permis de construire qui avait été tacitement délivré au requérant le 11 janvier 2013 et a refusé l’autorisation d’urbanisme sollicitée.
• 6 juin 2014
  Jugement n° 1300157 du 5 juin 2014 : SAS Acquaviva Participation
  Par le présent jugement, le Tribunal a rejeté la demande d'une société par actions simplifiée tendant à la décharge de la cotisation de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises.
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  5 juin 2014
  Jugement n° 1101008 du 5 juin 2014 : SARL Interface c/ Commune de Saint-Florent
  Par le présent jugement, le Tribunal a annulé le marché passé par la commune de Saint-Florent avec la SAS E-Kip Méditerranée Informatique pour la fourniture, l’installation et la maintenance d’une infrastructure Wifi pour les plaisanciers amarrés dans son port de plaisance.
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  5 juin 2014
  Jugement n° 1300157 du 5 juin 2014 : SAS Acquaviva Participation
  Dans le présent jugement, rendu en matière fiscale, le Tribunal a rejeté la requête de la société Acquaviva Participation tendant à la décharge de la cotisation de taxe annuelle à la cotisation sur la valuer ajoutée (CVAE) des entreprises au titre de l'année 2011.
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  5 juin 2014
  Jugement n° 1101165 et 1200771 du 5 juin 2014 : EURL Web Society
  Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté les requêtes de l'EURL Web Society tendant à la décharge partielle des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, en faisant application, à une société ayant organisé un site de jeux en ligne destinés à des joueurs personnes physiques non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, essentiellement domiciliées en France, des dispositions de l'article 259 du code général des impôts selon lesquelles « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ».
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