Communiqués   

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  5 juin 2014
  Jugement n° 1300157 du 5 juin 2014 : SAS Acquaviva Participation
  Dans le présent jugement, rendu en matière fiscale, le Tribunal a rejeté la requête de la société Acquaviva Participation tendant à la décharge de la cotisation de taxe annuelle à la cotisation sur la valuer ajoutée (CVAE) des entreprises au titre de l'année 2011.
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  5 juin 2014
  Jugement n° 1101165 et 1200771 du 5 juin 2014 : EURL Web Society
  Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté les requêtes de l'EURL Web Society tendant à la décharge partielle des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, en faisant application, à une société ayant organisé un site de jeux en ligne destinés à des joueurs personnes physiques non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, essentiellement domiciliées en France, des dispositions de l'article 259 du code général des impôts selon lesquelles « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ».
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  30 avril 2014
  Jugement n° 1300085 du 30 avril 2014 : Société Arbellara c/ EDF.
  Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête de la société Arbellara tendant à ce que que la société EDF soit déclarée responsable des conséquences dommageables pour elle du refus de celle-ci de signer un contrat écrit d’achat d’électricité.
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  22 avril 2014
  Jugement n° 1300693 du 22 avril 2014: Préfet de la Corse-du-Sud c/ Commune de Casaglione
  Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision tacite en date du 16 Mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Casaglione n’a pas fait opposition à la déclaration déposée par M M. en vue de réaliser une clôture en limite de sa propriété.
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  22 avril 2014
  Jugements n° 1300186, 1300577 et 1300579 : Préfet de la Haute-Corse, M. et Mme C. et Association U Levante c/ SIVU du Cap Corse.
  Dans les présents jugements, le Tribunal a annulé la délibération du 19 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Cap Corse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du Cap Corse.
• 17 avril 2014
  Jugement n° 1200832 du 17 avril 2014 : M. G. et autres c/ Commune d'Ajaccio
  Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête présentée par plusieurs riverains de l'installation en litige et tendant à l'annulation de l’arrêté en date du 28 août 2012 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a autorisé la commune d’Ajaccio à créer et exploiter un crématorium situé au lieu-dit Vazzio.
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  17 avril 2014
  Jugement n° 1300070 du 17 avril 2014 : SNC Pacam 2 c/ Ministre du travail.
  Par ce jugement, le Tribunal a rejeté la requête de la société Pacam 2 tendant à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2012 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ensemble la décision en date du 9 mai 2012 e l’inspecteur du travail, refusant la demande d’autorisation de licencier un de ses salariés protégés.
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  17 avril 2014
  Jugement n° 1300207 du 17 avril 2014 : SARL Autos Distribution Monti
  Par le présent jugement, le Tribunal, après avoir rejeté les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles une société commerciale avait été assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, a condamné la société requérante à une amende pour recours abusif, sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
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  3 avril 2014
  Jugement n° 1300664 du 3 avril 2014 : M. Maxime M. c/ Préfet de la Haute-Corse
  Dans le présent jugement, bien que le Tribunal ait annulé la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de délivrer au requérant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime pour installer sur le territoire de la commune de Solaro une structure à usage de buvette d’une superficie de 194 m², il l'a toutefois condamné au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie pour ocupation irrégulière du domaine public maritime.
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  28 mars 2014
  Jugement n° 1300400 du 28 mars 2014 : Préfet de la Corse-du-Sud c/ Société Hôtel Casadelmar
  Dans le présent jugement, le Tribunal a relaxé partiellement des fins de poursuite pour contravention de grande voirie la société Hôtel Casadelmar en ce qui concerne implantation de deux bris-lames ainsi que des installations dont l’implantation a été régularisée par l'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 28 juin 2013.
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