Communiqués   

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  12 janvier 2017
  DSP et OSP pour l’exploitation des lignes aériennes entre la Corse et le Continent : le Tribunal rejette les 2 requêtes dirigées contre ces OSP et ces DSP par la société Ryanair.
  Par 2 jugements en date du 12 janvier 2017, la 1ère chambre du Tribunal a rejeté les requêtes de la société Ryanair tendant à l'annulation, d'une part, de la convention conclue le 22 octobre 2015 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement composé des sociétés Air Corsica, Air France et Hop ! en tant qu’elle concerne l’exploitation des liaisons aériennes entre Ajaccio et Paris Orly, d’une part, et Figari et Paris Orly, d’autre part, ensemble la délibération du 2 octobre 2015 de l’assemblée de Corse autorisant le président du conseil exécutif à signer cette convention avec le groupement constitué des sociétés Air Corsica, Air France et Hop ! (requête n° 15-1218), d'autre part, de la délibération en date du 5 février 2015 par laquelle l’assemblée de Corse a approuvé les nouvelles obligations de service public imposées sur les services publics aériens réguliers entre Paris-Orly, Marseille et Nice d’une part et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari d’autre part et a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse (requête n° 15-312).
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  19 novembre 2016
  Sanction financière prise à l'encontre du SCB à la suite de l'absence d'entraîneur diplômé lors des matchs de la 13° à la 19 ° journée du championnat France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015 : le Tribunal rejette les requêtes du SCB.
  Par un jugement en date du 17 novembre 2016, le Tribunal a rejeté les 2 requêtes présentées par le SCB à l'encontre des amendes d'une somme de 70 000 € qui lui ont été infligées en l’absence, sur le banc de touche, d’un entraîneur diplômé au minimum du DEPF occupant les fonctions d’entraîneur principal de l’équipe 1ère du club, lors des matchs de la 13° à la 19° journée du championnat de France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015.
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  19 novembre 2016
  Interdictions de stade prises à l'encontre de 5 supporters bastiais à la suite du match Bastia/Lyon du 22 novembre 2014 : le Tribunal fait droit à l'un des requérants et rejette les 4 autres requêtes.
  Par 5 jugements du 17 novembre 2016, le Tribunal a, d'une part, rejeté les requêtes présentées par 4 supporters bastiais, membres du club de supporters Bastia 1905, à l'encontre des interdictions de stade prises par le préfet de la Haute-Corse à la suite des attroupements violents ayant eu lieu à la fin du match opposant le SCB à l'OL dans le cadre de la 14° journée du championnat de France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015. D'autre part, estimant un moyen de légalité externe fondé au cas d'espèce, il a annulé cette interdiction à l'encontre d'un cinquième supporter, affilié également à Bastia 1905.
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  19 novembre 2016
  Affaire Jean-Louis Leca : la sanction prononcée par la FFF est confirmée.
  Par un jugement du 17 novembre 2016, la 1ère chambre du Tribunal a rejeté, contrairement aux conclusions du rapporteur public, la requête du gardien de but du SCB, Jean-Louis Leca, tendant à l'annulation de la sanction de 2 matchs de suspension avec sursis prise par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football à son encontre, à la suite des événements étant survenus à la fin de la rencontre opposant l'OGCN au club insulaire en octobre 2014.
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  5 octobre 2016
  Ronds-points de Furiani et Casatorra : le tribunal a rejeté la requête dirigée contre le marché de travaux publics concernant le rond-point de Furiani et a annulé celui concernant le rond-point de Casatorra
  Par deux jugements du 4 octobre 2016, la 1ère chambre du tribunal a, d'une part, rejeté la requête n° 1400700 présentée par la société Vendasi à l'encontre du marché passé par la CTC avec le groupement Terraco-GTS-Pompeani-Raffalli concernant l’aménagement du carrefour de Furiani, d'autre part, sur saisines n° 1400538 et 1400758 de la société Natali, annulé le marché passé par la CTC avec le groupement Terraco-GTS-Pompeani-Raffalli concernant l’aménagement du carrefour de Casatorra et condamné la CTC à verser à la société Natali une indemnité en réparation du préjudice subi par l’illégalité de la procédure d’attribution du marché en litige.
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  13 septembre 2016
  Mesure d’interdiction des tenues regardées comme contraire aux bonnes moeurs et à la laïcité lors de la baignade et sur les plages : Le juge des référés suspend l'exécution de l'arrêté pris en ce sens par le maire de Ghisonaccia le 18 août 2016.
  La Ligue des Droits de l’Homme a saisi le Tribunal administratif de Bastia, le 2 septembre 2016, d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 août 2016 par lequel le maire de la commune de Ghisonaccia a interdit jusqu’au 18 octobre 2016 l’accès aux plages et la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes. Par une ordonnance du 13 septembre 2016, à la suite de l'audience tenue le même jour, le juge des référés du Tribunal, ayant fait application de la récente décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 26 août 2016 et ayant considéré que la condition d'urgence était remplie en l'espèce, a fait droit à la demande de la Ligue des Droits de l'Homme au motif que le dossier n’a pas fait apparaitre de risques avérés d’atteinte à l’ordre public sur les plages de Ghisonaccia en cas de présence d’une personne portant une tenue de type « burkini ».
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  6 septembre 2016
  Mesure d’interdiction des tenues regardées comme contraire aux bonnes moeurs et à la laïcité lors de la baignade et sur les plages : Le juge des référés rejette la demande de suspension de l'arrêté pris en ce sens par le maire de Sisco le 16 août 2016.
  La Ligue des Droits de l’Homme a demandé le 1er septembre 2016 au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia d’ordonner la suspension de l’arrêté en date du 16 août 2016 par lequel le maire de la commune de Sisco a interdit jusqu’au 30 septembre l’accès aux plages et la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes. Par une ordonnance du 6 septembre 2016, à la suite de l'audience tenue le même jour, le juge des référés, ayant fait application de la récente décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 26 août 2016, a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l'Homme au motif qu'aucun moyen n'était propre à faire à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du maire de Sisco.
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  29 août 2016
  Autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets sur la commune d'Albitreccia : annulation du refus.
  Par un jugement du 25 août 2016, la seconde chambre du Tribunal a annulé le refus opposé par le préfet de la Corse-du-Sud à la demande de la société Calda Immobilier d’autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit Muciellu, situé dans la commune d’Albitreccia.
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  29 août 2016
  Licenciement du directeur de l'OEHC : nouvelle annulation.
  La procédure initiale de licenciement du directeur de l’OEHC ayant été jugée irrégulière par le tribunal administratif par le jugement n° 1300383 du 23 octobre 2014, l’intéressé avait été réintégré dans ses fonctions le 13 février 2015. Mais son administration l’avait aussitôt suspendu de ses fonctions (la suspension est une mesure qui permet à l’autorité de mettre provisoirement à l’écart un fonctionnaire lorsque celui-ci a commis une faute grave) avant de le licencier à nouveau le 25 juin 2015. Le directeur contestait une nouvelle fois son éviction en attaquant tout à la fois sa suspension (requête n° 1500189) et son licenciement (requête n° 1500568). Par un nouveau jugement du 25 août 2016, la seconde chambre du Tribunal a de nouveau annulé le licenciement du directeur de l'OEHC.
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  22 juillet 2016
  Délibération du conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato sur le statut de résident : le Tribunal prononce l'annulation.
  Par jugement du 21 juillet 2016, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, la seconde chambre du Tribunal, présidée par M. Pierre Monnier, a annulé la délibération en date du 1er février 2014 par laquelle le conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato a décidé de demander, à tout futur acquéreur d’un logement neuf au lieu-dit Scaritatu, de justifier d’une résidence antérieure d’au moins 5 ans en Corse, suivant en ce sens les conclusions de son rapporteur public prononcées lors de l'audience publique du 23 juin dernier.
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