Communiqués   

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  21 octobre 2015
  Elections départementales du canton de Bastia III : Annulation
  Par le jugement n° 1500273 et 1500303 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’élection du binôme constitué de Mme Marie-Claire Poggi et M. Joseph Gandolfi lors des élections départementales du canton de Bastia 3 de mars 2015.
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  18 septembre 2015
  Accord passé entre deux personnes privées : la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur l'homologation de cet accord.
  Par un jugement du 17 septembre 2015, la seconde chambre a décidé qu'un protocole d’accord passé entre deux personnes privées ne saurait être qualifié, quand bien même il aurait pour objet de mettre fin à un litige relevant de la compétence du juge administratif, de contrat administratif. Par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de son homologation.
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  11 septembre 2015
  Le Tribunal prononce l'inéligibilité pour un an de M. Jean-Antoine Villanova
  Par un jugement du 10 septembre 2015, le Tribunal administratif de Bastia a déclaré M. Villanova, candidat aux élections municipales d’Ajaccio du 25 janvier 2015, inéligible pendant une durée d’un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif.
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  10 juillet 2015
  Cessation des fonctions de l'ancien directeur de l’OEC : Condamnation de la CTC et de l'OEC pour la cessation illégale du 20 janvier 2011 mais rejet des conclusions en annulation dirigées contre celle du 20 novembre 2013
  Par deux requêtes présentées par l'ancien directeur de l'OEC, celui-ci a demandé au Tribunal, d'une part, la réparation des conséquences dommageables de la cessation illégale des fonctions de directeur de l’OEC prononcée le 20 janvier 2011 (requête n° 12-712), d'autre part, l'annulation de l’arrêté du 5 novembre 2013 mettant une nouvelle fois fin auxdites fonctions aux motifs de l'inaptitude physique de l'intéressé (requête n° 14-28).
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  10 juillet 2015
  Modification du PLU de Bonifacio concernant l'ile de Cavallo : Rejet de la demande en annulation
  Présentées par deux sociétés propriétaires de terrains sur l’île de Cavallo, le Tribunal a écarté l’ensemble des moyens tenant tant à la légalité externe qu’à la légalité interne, soulevés par les deux sociétés requérantes.
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  10 juillet 2015
  Permis de construire une unité de traitement mécano-biologique à Tallone : Annulation
  Par jugement n° 14-877 du 9 juillet 2015, la première chambre du Tribunal, présidée par M. Guillaume Mulsant, a annulé le permis de construire une unité de traitement mécano-biologique de déchets non dangereux avec installation de stockage au lieu dit Pompugliani à Tallone.
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  25 juin 2015
  PLU de San Gavino di Garbini : annulation pour des raisons de forme
  Le Tribunal était saisi de quatre requêtes dirigées contre le plan local d'urbanisme de San Gavino di Carbini présentées par trois particuliers (n° 13-672, 13-687 et 14-15) et le préfet de la Corse-du-Sud (n° 13-697). S'il a rejeté les requêtes n° 13-672 et 13-697, en l'absence de moyens fondés, il a, en revanche, fait droit aux requêtes n° 13-687 et 14-15 en annulant, d'une part, la délibération en date du 20 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de cette commune a complété le plan local d'urbanisme, d'autre part, la décision implicite de rejet de la demande d’abrogation de la délibération en date du 7 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de San-Gavino-di-Carbini a approuvé le plan local d'urbanisme.
• 27 avril 2015
  PLU Oletta : Annulation partielle
  Par jugement du 23 avril 2015, la seconde chambre du Tribunal a annulé partiellement le PLU d'Oletta sur saisine de l'association U Levante.
• 8 avril 2015
  DSP concernant le transport maritime entre Marseille et la Corse : les trois jugements du Tribunal administratif de Bastia du 7 avril 2015
  Par trois jugements du 7 avril 2015, la première chambre du tribunal, présidé par M. Guillaume Mulsant, a, d’une part, rejeté les requêtes n° 11-533 et 13-1006 de la SNCM tendant à la condamnation de l’Office des transports de la Corse à lui verser une indemnité concernant la compensation du surcoût des combustibles au titre des années 2010 et 2012 et, d’autre part, résilié, à compter du 1er octobre 2016, la convention de délégation de service public relative à l’exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises au titre de la continuité territoriale entre les ports de Corse et le port de Marseille, conclue le 24 septembre 2013 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement conjoint constitué par la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation (requête n° 13-938).
• 24 mars 2015
  Référé suspension présenté par le SCB à l'encontre de la mesure conservatoire de suspension du stade Armand Cesari et de huis clos
  Par une ordonnance du 20 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête de la SASP Sporting Club de Bastia tendant à la suspension de l’exécution de la décision en date du 12 mars 2015 par laquelle la commission de discipline de la Ligue de football professionnel a suspendu, à titre conservatoire, le stade Armand Cesari, à compter du 13 mars 2015, le ou les matches concernés devant se dérouler à huis clos.
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