Communiqués   

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  14 juin 2019
  Délégation de service public relative au réseau très haut débit de la Corse
  Le juge des référés du tribunal administratif rejette le déféré qui demandait la suspension de l’exécution du contrat de concession conclu par la collectivité de Corse attribuant à la société SFR Collectivités la délégation de service public relatif à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse.
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  16 mai 2019
  Rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien
  Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2017 du préfet de la Corse-du-Sud prononçant le rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud jusqu’alors rattaché au département à la communauté d’agglomération du pays ajaccien.
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  21 mars 2019
  Patrimoine de Morsiglia : l’église de l’Annonciation fait partie du domaine public communal
  Amené à se prononcer sur la légalité du refus de communication du bail de location de l’église de l’Annonciation de Morsiglia passé par la commune avec un particulier, le tribunal administratif, examinant le passé historique un peu mouvementé de l’édifice, tranche à cette occasion la question controversée de l’appartenance de ce bien au domaine public, et annule la décision de refus qui avait été opposée à une association de défense du patrimoine.
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  19 mars 2019
  Desserte maritime de la Corse
  Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société La Méridionale qui contestait le rejet par la collectivité de Corse de ses offres portant sur les ligne Marseille-Ajaccio et Marseille-Propriano pour l’attribution des nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020.
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  19 mars 2019
  Desserte maritime de la Corse
  Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société La Méridionale qui contestait le rejet par la collectivité de Corse de ses offres portant sur les ligne Marseille-Ajaccio et Marseille-Propriano pour l’attribution des nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020.
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  14 mars 2019
  PLU de la commune de Cauro : le tribunal administratif prononce son annulation pour irrégularité.
  Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Cauro adopté par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2017, le tribunal annule cette délibération en raison de plusieurs irrégularités tenant au déroulement de l’enquête publique et aux conditions dans lesquelles le projet a été modifié postérieurement au déroulement de celle-ci.
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  18 décembre 2018
  Délégations de service public du transport maritime entre la Corse et le continent
  Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société Corsica Ferries qui contestait le rejet par la collectivité de Corse de sa candidature aux nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime et de passagers entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020
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  14 juin 2018
  Légalité du régime des aides à l’agriculture dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) : les requêtes des pruniculteurs corses rejetées.
  Par un jugement du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les requêtes présentées par 22 pruniculteurs corses qui demandaient l’annulation des décisions du ministre de l’agriculture leur notifiant le montant des aides allouées au titre de la campagne 2015.
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  3 avril 2018
  Marché public conclu entre Pôle Emploi Corse et la société Corse Propreté : Le juge des référés rejette la demande de suspension présentée par la société BG Nett, concurrent évincé.
  Dans le cadre de la procédure de passation du marché public ayant pour objet le nettoyage des locaux, de la vitrerie ainsi que la fourniture des consommables sanitaires, la collecte et l’évacuation et le recyclage des déchets de Pôle Emploi Corse, la société Corse Propreté a été attributaire de ce marché. Estimant cette procédure irrégulière, la société BG Net, concurrent évincé, a saisi le juge des référés du Tribunal de céans afin d'obtenir la suspension dudit marché sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, par une ordonnance de ce jour, le vice-président du Tribunal a rejeté ladite requête.
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  1 mars 2018
  PADDUC : le Tribunal prononce son annulation partielle.
  Par un jugement du 1er mars 2018, le Tribunal, dans sa formation plénière (soit regroupant l'ensemble des magistrats de la juridiction), a annulé la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 en tant qu’elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles et classe en ESA le secteur de la plaine de Peri.
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