Communiqués   

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  28 décembre 2015
  Le SYVADEC a eu gain de cause contre les opposants à l'ouverture du centre d'enfouissement des déchets de Vico à l'ensemble des déchets provenant de Corse
  Par une ordonnance en date du 26 décembre 2015, le juge des référés du Tribunal a, sur requête du SYVADEC (syndicat mixte pour la valorisation des déchets en Corse), enjoint aux personnes empêchant l'entrée du centre d'enfouissement techniques (CET) de Vico de libérer totalement les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
  
  
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  20 novembre 2015
  Intérêt pour agir d'un syndicat de copropriétaires : cas d'un litige concernant une charge afférente à des travaux portant sur l’ensemble de l’immeuble.
  Par un jugement en date du 19 novembre 2015, le Tribunal a jugé que, lorsque l’ensemble des copropriétaires supportent de manière identique une charge afférente à des travaux portant sur l’ensemble de l’immeuble et présentant un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir pour la sauvegarde des intérêts collectifs de cette copropriété.
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  20 novembre 2015
  Refus de titre de séjour mention "Salarié" : notion de travailleur involontairement privé d'emploi.
  Par un jugement en date du 19 novembre 2015, la seconde chambre a jugé que la notion de salarié involontairement privé d'emploi doit ressortir des pièces du dossier même si, comme en l'espèce, l'intéressé avait saisi le conseil des prud’hommes d’Ajaccio afin de dénoncer la rupture abusive de son contrat de travail.
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  21 octobre 2015
  Elections départementales du canton de Bastia III : Annulation
  Par le jugement n° 1500273 et 1500303 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’élection du binôme constitué de Mme Marie-Claire Poggi et M. Joseph Gandolfi lors des élections départementales du canton de Bastia 3 de mars 2015.
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  18 septembre 2015
  Accord passé entre deux personnes privées : la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur l'homologation de cet accord.
  Par un jugement du 17 septembre 2015, la seconde chambre a décidé qu'un protocole d’accord passé entre deux personnes privées ne saurait être qualifié, quand bien même il aurait pour objet de mettre fin à un litige relevant de la compétence du juge administratif, de contrat administratif. Par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de son homologation.
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  11 septembre 2015
  Le Tribunal prononce l'inéligibilité pour un an de M. Jean-Antoine Villanova
  Par un jugement du 10 septembre 2015, le Tribunal administratif de Bastia a déclaré M. Villanova, candidat aux élections municipales d’Ajaccio du 25 janvier 2015, inéligible pendant une durée d’un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif.
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  10 juillet 2015
  Cessation des fonctions de l'ancien directeur de l’OEC : Condamnation de la CTC et de l'OEC pour la cessation illégale du 20 janvier 2011 mais rejet des conclusions en annulation dirigées contre celle du 20 novembre 2013
  Par deux requêtes présentées par l'ancien directeur de l'OEC, celui-ci a demandé au Tribunal, d'une part, la réparation des conséquences dommageables de la cessation illégale des fonctions de directeur de l’OEC prononcée le 20 janvier 2011 (requête n° 12-712), d'autre part, l'annulation de l’arrêté du 5 novembre 2013 mettant une nouvelle fois fin auxdites fonctions aux motifs de l'inaptitude physique de l'intéressé (requête n° 14-28).
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  10 juillet 2015
  Modification du PLU de Bonifacio concernant l'ile de Cavallo : Rejet de la demande en annulation
  Présentées par deux sociétés propriétaires de terrains sur l’île de Cavallo, le Tribunal a écarté l’ensemble des moyens tenant tant à la légalité externe qu’à la légalité interne, soulevés par les deux sociétés requérantes.
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  10 juillet 2015
  Permis de construire une unité de traitement mécano-biologique à Tallone : Annulation
  Par jugement n° 14-877 du 9 juillet 2015, la première chambre du Tribunal, présidée par M. Guillaume Mulsant, a annulé le permis de construire une unité de traitement mécano-biologique de déchets non dangereux avec installation de stockage au lieu dit Pompugliani à Tallone.
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  25 juin 2015
  PLU de San Gavino di Garbini : annulation pour des raisons de forme
  Le Tribunal était saisi de quatre requêtes dirigées contre le plan local d'urbanisme de San Gavino di Carbini présentées par trois particuliers (n° 13-672, 13-687 et 14-15) et le préfet de la Corse-du-Sud (n° 13-697). S'il a rejeté les requêtes n° 13-672 et 13-697, en l'absence de moyens fondés, il a, en revanche, fait droit aux requêtes n° 13-687 et 14-15 en annulant, d'une part, la délibération en date du 20 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de cette commune a complété le plan local d'urbanisme, d'autre part, la décision implicite de rejet de la demande d’abrogation de la délibération en date du 7 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de San-Gavino-di-Carbini a approuvé le plan local d'urbanisme.
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