Communiqués   

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  12 mai 2016
  Une Demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée pour y réaliser des opérations de travaux publics ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief.
  Par un jugement en date du 12 mai 2016, la 1ère chambre a jugé que la demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée afin d’y réaliser des opérations nécessaires à l’étude de projets de travaux publics présente le caractère d’une mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une contestation immédiate.
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  18 mars 2016
  Carte européenne de Stationnement : une seule carte par bénéficiaire
  Par un jugement en date du 17 mars 2016, le juge unique du Tribunal a décidé qu’une personne handicapée ne pouvait bénéficier que d’une seule carte européenne de stationnement.
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  17 mars 2016
  Emploi irrégulier de travailleurs étrangers : Mise à la charge de l’employeur de la contribution forfaitaire sauf si retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.
  Par jugement en date du 17 mars 2016, la 1ère chambre a jugé que, si l’exigence de la contribution forfaitaire mise à la charge des employeurs irréguliers de travailleurs étrangers n’est pas subordonnée à la justification du réacheminement effectif vers son pays d’origine de l’étranger employé irrégulièrement, il n’en va pas de même lorsque le retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.
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  25 février 2016
  Le statut de résident instauré par quatre communes annulé pour excés de pouvoir
  Saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, le Tribunal administratif, en suivant les conclusions du rapporteur public, a annulé les délibérations de quatre communes de ce département : Granace (requête n° 1400765), Lopigna (requête n° 1400766), Orto (requête n° 1400944) et Ambiegna (requête n° 1500012). Ces délibérations visaient à mettre en œuvre la délibération du 24 avril 2014 par laquelle l’assemblée de Corse a institué un statut de résident qui conditionne l’accès à la propriété à une résidence préalable de cinq ans en Corse.
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  5 février 2016
  Rejet de la requête en indemnisation de la société d'exploitation du cinéma Le Régent à Bastia à la suite des inondations des 4 et 5 novmbre 2011.
  Par jugement en date du 4 février 2016, la 1ère chambre a rejeté la requête de la société d'exploitation du cinéma Le Régent tendant à la condamnation de la commune de Bastia à lui verser une somme de 458.735,05 € en réparation des préjudices subis à la suite des inondations des 4 et 5 novembre 2011.
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  28 décembre 2015
  Le SYVADEC a eu gain de cause contre les opposants à l'ouverture du centre d'enfouissement des déchets de Vico à l'ensemble des déchets provenant de Corse
  Par une ordonnance en date du 26 décembre 2015, le juge des référés du Tribunal a, sur requête du SYVADEC (syndicat mixte pour la valorisation des déchets en Corse), enjoint aux personnes empêchant l'entrée du centre d'enfouissement techniques (CET) de Vico de libérer totalement les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
  
  
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  20 novembre 2015
  Intérêt pour agir d'un syndicat de copropriétaires : cas d'un litige concernant une charge afférente à des travaux portant sur l’ensemble de l’immeuble.
  Par un jugement en date du 19 novembre 2015, le Tribunal a jugé que, lorsque l’ensemble des copropriétaires supportent de manière identique une charge afférente à des travaux portant sur l’ensemble de l’immeuble et présentant un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir pour la sauvegarde des intérêts collectifs de cette copropriété.
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  20 novembre 2015
  Refus de titre de séjour mention "Salarié" : notion de travailleur involontairement privé d'emploi.
  Par un jugement en date du 19 novembre 2015, la seconde chambre a jugé que la notion de salarié involontairement privé d'emploi doit ressortir des pièces du dossier même si, comme en l'espèce, l'intéressé avait saisi le conseil des prud’hommes d’Ajaccio afin de dénoncer la rupture abusive de son contrat de travail.
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  21 octobre 2015
  Elections départementales du canton de Bastia III : Annulation
  Par le jugement n° 1500273 et 1500303 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’élection du binôme constitué de Mme Marie-Claire Poggi et M. Joseph Gandolfi lors des élections départementales du canton de Bastia 3 de mars 2015.
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  18 septembre 2015
  Accord passé entre deux personnes privées : la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur l'homologation de cet accord.
  Par un jugement du 17 septembre 2015, la seconde chambre a décidé qu'un protocole d’accord passé entre deux personnes privées ne saurait être qualifié, quand bien même il aurait pour objet de mettre fin à un litige relevant de la compétence du juge administratif, de contrat administratif. Par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de son homologation.
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