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Communiqués
3 avril 2020
Désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (CESEC)
Le tribunal administratif annule, à la suite du recours du syndicat des travailleurs corses, de l’union départementale CGT de Corse-du-Sud et de l’union départementale des syndicats force ouvrière de la Corse-du-Sud, l’arrêté du 21 février 2018 par lequel le préfet de Corse a constaté la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
3 avril 2020
Référé ARS Corse - COVID-19
21 novembre 2019
Obligations de service public de la desserte maritime entre la Corse et le continent
Le tribunal administratif rejette le recours de la société Corsica Ferries contre la délibération du 27 juillet 2018 de l’assemblée de Corse telle qu’elle a été modifiée par une seconde délibération du 25 avril 2019 approuvant les obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre les ports de Marseille, Toulon, Nice et les ports de Corse à compter du 1er octobre 2019
21 novembre 2019
Stockage des déchets
Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 6 novembre 2018 réquisitionnant l’installation de stockage de déchets de Prunelli di Fium’Orbu pour recevoir une capacité complémentaire de déchets ultimes. En revanche, il annule l’arrêté du 8 août 2017 qui autorisait une dérogation au titre des espèces protégées dans le cadre de l’extension de l’installation de stockage des déchets de Tallone 3.
10 octobre 2019
PLU de la commune de Propriano : le tribunal administratif prononce son annulation notamment pour incompatibilité avec le PADDUC
Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Propriano adopté par délibérations du conseil municipal des 13 juillet et 30 novembre 2018, le tribunal annule ces délibérations aux motifs de l’incompatibilité du PLU avec les dispositions du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques agricoles et de l’illégalité du zonage de certains secteurs avec la loi littoral.
10 octobre 2019
PLU de la commune de Sisco : le tribunal administratif prononce son annulation partielle
Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Sisco adopté par délibération du conseil municipal du 31 mai 2018, le tribunal annule partiellement cette délibération en raison de la violation par différents zonages des dispositions du code de l’urbanisme applicables aux communes littorales.
3 octobre 2019
Exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Giuncaggio
Le tribunal administratif annule le refus du préfet de la Haute-Corse d’autoriser cette exploitation
27 septembre 2019
Audience solennelle 2019
Le tribunal administratif de Bastia a tenu son audience solennelle de rentrée le 27 septembre 2019 en présence de Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat, présidente de la cour administrative de Marseille.
25 juillet 2019
Desserte maritime Corse-continent : nouveau recours rejeté
Le juge des référés du tribunal administratif, saisi par la société La Méridionale d’une contestation de l’ensemble de la procédure de passation de la convention de délégation de service public de transport maritime entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020, rejette ce nouveau recours.
4 juillet 2019
Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa : la requête des oléiculteurs corses rejetée
Par un jugement du 4 juillet 2018, le tribunal administratif rejette la requête présentée par le syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) qui estimaient insuffisantes les mesures réglementaires prises par le préfet de Corse pour prévenir l’introduction de la bactérie Xylella fastidiosa en Corse.
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29 avril 2022
Le tribunal administratif annule la délibération du 5 novembre 2020 de l’Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles
Le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et...
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6 avril 2022
Le tribunal accueille une nouvelle adjointe à la greffière en chef
Mme Hélène Nicaise, rédactrice principale 1ère classe de la fonction publique territoriale, vient compléter les effectifs du tribunal...
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31 mars 2022
Retour sur 5 années de médiation administrative
Le Conseil d'Etat fait le bilan de cinq années de médiation administrative en France (médiation volontaire et médiation préalable obligatoire).
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18 mars 2022
Une nouvelle arrivée au tribunal
Mme Laëtitia Prély, détachée de la fonction publique territoriale, vient compléter l’effectif de la juridiction. Elle est notamment...
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