Communiqués   

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  19 janvier 2018
  Le juge des référés du Tribunal a rejeté la requête de la CTC tendant à la suspension de la décision du 10 novembre 2017 portant rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA).
  Par une ordonnance du 19 janvier 2018, le président du Tribunal a rejeté la requête présentée le 28 décembre 2017 par la CTC, devenue depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse, tendant à obtenir la suspension de la décision du 10 novembre 2017 portant rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA).
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  28 novembre 2017
  Par un jugement du 23 novembre 2017, le Tribunal valide le blason de la commune de Cagnano
  Dans sa décision du 23 novembre 2017, le Tribunal a rejeté la requête présentée par une administrée contre la délibération du 16 janvier 2016 par laquelle la commune de Cagnano a adopté le blason communal « De gueules aux deux lions d’or couronnés à l’antique soutenant un pin de sinople ».
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  7 septembre 2017
  Retrait de de l'agrément de l'aumonier du culte musulman des prisons de Corse : le Tribunal prononce l'annulation de cette mesure.
  Par un jugement du 7 septembre 2017, contrairement aux conclusions du rapporteur public lues à l'audience du 6 juillet 2017, le tribunal a, d’une part, annulé la décision du 16 février 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille avait retiré l’agrément en qualité d’aumônier des prisons de culte musulman délivré à M. L., d’autre part, enjoint au ministre de la justice de réexaminer la situation de ce dernier.
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  24 mars 2017
  Par 4 jugements en date du 16 mars 2017 le Tribunal a apprécié la légalité de documents d'urbanisme au regard du Padduc
  Par un 1er jugement, n° 16-558, il a rejeté le déféré préfectoral dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de la commune d’Ajaccio afin d’édifier une maison individuelle au lieu-dit « A Renasca », chemin d’Acqua Longa au motif, notamment, que le projet n'était pas situé à l'intérieur d'un espace remarquable et d'un espace agricole au sens du Padduc.
  
  Par un 2°jugement, n° 16-730 et 16-954, le Tribunal a annulé un permis de construire délivré le 31 mars 2016 par le maire de Calvi afin d’édifier une maison d’habitation et une piscine sur un terrain cadastré section AE, parcelle 5 au motif, notamment, que le projet en litige était situé dans une coupure d'urbanisation prévue par le Padduc.
  
  Par un 3° jugement, n° 16-1030, le Tribunal a annulé un certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 28 avril 2016 par le maire de L’Ile-Rousse afin d’édifier un ensemble immobilier sur un terrain situé lieu-dit Fornole au motif, notamment, que le projet était situé dans un espace stratégique agricole au sens des dispositions du Padduc.
  
  Par un 4° jugement, n° 16-1095, le Tribunal a annulé un certificat d’urbanisme positif délivré le 22 avril 2016 par le maire de la commune de Moltifao au motif, notamment, qu'il contrevenait aux dispositions du Padduc relatives à la loi montagne.
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  23 février 2017
  Contentieux indemnitaires de la Corsica Ferries contre la CTC : par deux jugements du 23 février 2017 le Tribunal condamne la CTC.
  Par deux jugements en date du 23 février 2017, le Tribunal administratif de Bastia a condamné la Collectivité territoriale de Corse à verser à la société Corsica Ferries une somme de 84 362 593,12 euros et une somme de 369 504,56 euros dans le cadre des délégations de service publics entre la Corse et le Continent pour les périodes 2007-2013 et 2014-2023.
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  10 février 2017
  L'acte de délimitation d'une ZNIEFF est un acte faisant grief.
  Par une décision du 9 février 2017, le Tribunal a reconnu que le classement de parcelles en ZNIEFF de type I comporte des effets au titre du droit de l’urbanisme pour les communes concernées et a, de ce fait, le caractère d'une décision susceptible de faite l'objet d'un REP.
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  27 janvier 2017
  Affaires des arrêtés dits "anti burkinis" : le Tribunal annule l'arrêté du maire de Ghisonaccia et rejette le recours dirigé contre celui du maire de Sisco.
  Saisi par la Ligue des droits de l’Homme, le Tribunal administratif a annulé la délibération du maire de Ghisonaccia visant à interdire sur les plages de sa commune les costumes de bain communément dénommés "burkinis" (requête n° 1600980) mais a validé l’arrêté du maire de Sisco des mêmes costumes de bain pour la période du 16 août au 30 septembre 2016 (requête n° 1600976).
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  12 janvier 2017
  DSP et OSP pour l’exploitation des lignes aériennes entre la Corse et le Continent : le Tribunal rejette les 2 requêtes dirigées contre ces OSP et ces DSP par la société Ryanair.
  Par 2 jugements en date du 12 janvier 2017, la 1ère chambre du Tribunal a rejeté les requêtes de la société Ryanair tendant à l'annulation, d'une part, de la convention conclue le 22 octobre 2015 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement composé des sociétés Air Corsica, Air France et Hop ! en tant qu’elle concerne l’exploitation des liaisons aériennes entre Ajaccio et Paris Orly, d’une part, et Figari et Paris Orly, d’autre part, ensemble la délibération du 2 octobre 2015 de l’assemblée de Corse autorisant le président du conseil exécutif à signer cette convention avec le groupement constitué des sociétés Air Corsica, Air France et Hop ! (requête n° 15-1218), d'autre part, de la délibération en date du 5 février 2015 par laquelle l’assemblée de Corse a approuvé les nouvelles obligations de service public imposées sur les services publics aériens réguliers entre Paris-Orly, Marseille et Nice d’une part et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari d’autre part et a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse (requête n° 15-312).
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  19 novembre 2016
  Sanction financière prise à l'encontre du SCB à la suite de l'absence d'entraîneur diplômé lors des matchs de la 13° à la 19 ° journée du championnat France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015 : le Tribunal rejette les requêtes du SCB.
  Par un jugement en date du 17 novembre 2016, le Tribunal a rejeté les 2 requêtes présentées par le SCB à l'encontre des amendes d'une somme de 70 000 € qui lui ont été infligées en l’absence, sur le banc de touche, d’un entraîneur diplômé au minimum du DEPF occupant les fonctions d’entraîneur principal de l’équipe 1ère du club, lors des matchs de la 13° à la 19° journée du championnat de France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015.
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  19 novembre 2016
  Interdictions de stade prises à l'encontre de 5 supporters bastiais à la suite du match Bastia/Lyon du 22 novembre 2014 : le Tribunal fait droit à l'un des requérants et rejette les 4 autres requêtes.
  Par 5 jugements du 17 novembre 2016, le Tribunal a, d'une part, rejeté les requêtes présentées par 4 supporters bastiais, membres du club de supporters Bastia 1905, à l'encontre des interdictions de stade prises par le préfet de la Haute-Corse à la suite des attroupements violents ayant eu lieu à la fin du match opposant le SCB à l'OL dans le cadre de la 14° journée du championnat de France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015. D'autre part, estimant un moyen de légalité externe fondé au cas d'espèce, il a annulé cette interdiction à l'encontre d'un cinquième supporter, affilié également à Bastia 1905.
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