Communiqués   

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  22 juillet 2016
  Délibération du conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato sur le statut de résident : le Tribunal prononce l'annulation.
  Par jugement du 21 juillet 2016, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, la seconde chambre du Tribunal, présidée par M. Pierre Monnier, a annulé la délibération en date du 1er février 2014 par laquelle le conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato a décidé de demander, à tout futur acquéreur d’un logement neuf au lieu-dit Scaritatu, de justifier d’une résidence antérieure d’au moins 5 ans en Corse, suivant en ce sens les conclusions de son rapporteur public prononcées lors de l'audience publique du 23 juin dernier.
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  11 juillet 2016
  Licenciement du directeur général de la fédération ADMR de la Corse-du-Sud : l'autorisation de l'inspecteur du travail validée.
  Par le jugement n° 1500239 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a validé l’autorisation par l’inspecteur du travail du licenciement du directeur général de la fédération ADMR de la Corse-du-Sud. Bien qu’employé de droit privé, son licenciement relevait de la compétence du tribunal administratif du fait que l’intéressé bénéficiait de la protection instituée par le code du travail pour les salariés protégés au titre de son mandat de personnel qualifié des caisses URSAFF.
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  8 juillet 2016
  Utilisation privative du domaine : le principe d'égalité n'implique pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.
  Par un jugement du 7 juillet 2016, la 1ère chambre a jugé, à propos de l'utilisation privative du domaine public, que le principe d'égalité n'impliquait pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.
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  14 juin 2016
  Une QPC a été transmise au Conseil d'Etat à propos du PADDUC
  Saisi par la commune de Coti-Chiavari d'une requête tendant à l’annulation de la délibération n° 15/235 en date du 2 octobre 2015 par laquelle la Collectivité territoriale de Corse a approuvé le plan d’aménagement de la Corse (PADDUC), le président du Tribunal, à la demande de la commune, a, par une ordonnance en date du 13 juin 2016, transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4424-9-I, L. 4424-11-II et L. 4424-12-I du code général des collectivités territoriales.
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  12 mai 2016
  Une Demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée pour y réaliser des opérations de travaux publics ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief.
  Par un jugement en date du 12 mai 2016, la 1ère chambre a jugé que la demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée afin d’y réaliser des opérations nécessaires à l’étude de projets de travaux publics présente le caractère d’une mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une contestation immédiate.
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  18 mars 2016
  Carte européenne de Stationnement : une seule carte par bénéficiaire
  Par un jugement en date du 17 mars 2016, le juge unique du Tribunal a décidé qu’une personne handicapée ne pouvait bénéficier que d’une seule carte européenne de stationnement.
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  17 mars 2016
  Emploi irrégulier de travailleurs étrangers : Mise à la charge de l’employeur de la contribution forfaitaire sauf si retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.
  Par jugement en date du 17 mars 2016, la 1ère chambre a jugé que, si l’exigence de la contribution forfaitaire mise à la charge des employeurs irréguliers de travailleurs étrangers n’est pas subordonnée à la justification du réacheminement effectif vers son pays d’origine de l’étranger employé irrégulièrement, il n’en va pas de même lorsque le retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.
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  25 février 2016
  Le statut de résident instauré par quatre communes annulé pour excés de pouvoir
  Saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, le Tribunal administratif, en suivant les conclusions du rapporteur public, a annulé les délibérations de quatre communes de ce département : Granace (requête n° 1400765), Lopigna (requête n° 1400766), Orto (requête n° 1400944) et Ambiegna (requête n° 1500012). Ces délibérations visaient à mettre en œuvre la délibération du 24 avril 2014 par laquelle l’assemblée de Corse a institué un statut de résident qui conditionne l’accès à la propriété à une résidence préalable de cinq ans en Corse.
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  5 février 2016
  Rejet de la requête en indemnisation de la société d'exploitation du cinéma Le Régent à Bastia à la suite des inondations des 4 et 5 novmbre 2011.
  Par jugement en date du 4 février 2016, la 1ère chambre a rejeté la requête de la société d'exploitation du cinéma Le Régent tendant à la condamnation de la commune de Bastia à lui verser une somme de 458.735,05 € en réparation des préjudices subis à la suite des inondations des 4 et 5 novembre 2011.
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  28 décembre 2015
  Le SYVADEC a eu gain de cause contre les opposants à l'ouverture du centre d'enfouissement des déchets de Vico à l'ensemble des déchets provenant de Corse
  Par une ordonnance en date du 26 décembre 2015, le juge des référés du Tribunal a, sur requête du SYVADEC (syndicat mixte pour la valorisation des déchets en Corse), enjoint aux personnes empêchant l'entrée du centre d'enfouissement techniques (CET) de Vico de libérer totalement les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
  
  
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