Communiqués   

• 
  4 avril 2020
  Référé ARS Corse - COVID-19
  Le tribunal administratif de Bastia a été saisi en référé par le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) et le syndicat Infin’idels, ainsi que par deux médecins, d’une requête tendant à ce qu’il soit enjoint à l’agence régionale de santé Corse de constituer un stock des doses nécessaires au traitement de l’épidémie de covid-19 par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine selon le protocole défini par l’institut hospitalo-universitaire de Marseille.
• 
  3 avril 2020
  Désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (CESEC)
  Le tribunal administratif annule, à la suite du recours du syndicat des travailleurs corses, de l’union départementale CGT de Corse-du-Sud et de l’union départementale des syndicats force ouvrière de la Corse-du-Sud, l’arrêté du 21 février 2018 par lequel le préfet de Corse a constaté la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
• 
  3 avril 2020
  Référé ARS Corse - COVID-19
• 
  21 novembre 2019
  Obligations de service public de la desserte maritime entre la Corse et le continent
  Le tribunal administratif rejette le recours de la société Corsica Ferries contre la délibération du 27 juillet 2018 de l’assemblée de Corse telle qu’elle a été modifiée par une seconde délibération du 25 avril 2019 approuvant les obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre les ports de Marseille, Toulon, Nice et les ports de Corse à compter du 1er octobre 2019
• 
  21 novembre 2019
  Stockage des déchets
  Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 6 novembre 2018 réquisitionnant l’installation de stockage de déchets de Prunelli di Fium’Orbu pour recevoir une capacité complémentaire de déchets ultimes. En revanche, il annule l’arrêté du 8 août 2017 qui autorisait une dérogation au titre des espèces protégées dans le cadre de l’extension de l’installation de stockage des déchets de Tallone 3.
• 
  10 octobre 2019
  PLU de la commune de Sisco : le tribunal administratif prononce son annulation partielle
  Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Sisco adopté par délibération du conseil municipal du 31 mai 2018, le tribunal annule partiellement cette délibération en raison de la violation par différents zonages des dispositions du code de l’urbanisme applicables aux communes littorales.
• 
  10 octobre 2019
  PLU de la commune de Propriano : le tribunal administratif prononce son annulation notamment pour incompatibilité avec le PADDUC
  Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Propriano adopté par délibérations du conseil municipal des 13 juillet et 30 novembre 2018, le tribunal annule ces délibérations aux motifs de l’incompatibilité du PLU avec les dispositions du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques agricoles et de l’illégalité du zonage de certains secteurs avec la loi littoral.
• 
  3 octobre 2019
  Exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Giuncaggio
  Le tribunal administratif annule le refus du préfet de la Haute-Corse d’autoriser cette exploitation
• 
  27 septembre 2019
  Audience solennelle 2019
  Le tribunal administratif de Bastia a tenu son audience solennelle de rentrée le 27 septembre 2019 en présence de Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat, présidente de la cour administrative de Marseille.
• 
  25 juillet 2019
  Desserte maritime Corse-continent : nouveau recours rejeté
  Le juge des référés du tribunal administratif, saisi par la société La Méridionale d’une contestation de l’ensemble de la procédure de passation de la convention de délégation de service public de transport maritime entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020, rejette ce nouveau recours.
<12345678...1213>

• Décisions du tribunal
• Vie du tribunal
• Lettre de la jurisprudence
• Communiqués