Communiqués   

• 
  8 avril 2021
  Annulation partielle du plan local d’urbanisme d’Ajaccio
  Saisi par l’association U Levante et quelques propriétaires de neuf demandes d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ajaccio, le tribunal administratif de Bastia a annulé le PLU en tant qu’il procède au classement de plusieurs zones.
• 
  20 février 2021
  Le juge des référés autorise la réouverture de KFC à Furiani
  Saisi par l’établissement à l’enseigne « KFC » situé à Furiani, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend avec effet immédiat la mesure de fermeture pour une durée d’une semaine que le préfet de la Haute-Corse avait décidée.
• 
  19 février 2021
  Tableau des experts 2021
  Le tableau des experts 2021 auprès de la cour administrative d’appel de Marseille et des tribunaux administratifs du ressort est désormais en ligne.
• 
  5 février 2021
  Elections municipales de Bastia
  Annulation de l’élection du 43ème conseiller municipal dont le siège reste vacant et réduction du droit de M. Savelli au remboursement de ses dépenses de campagne
• 
  17 décembre 2020
  Pas de réouverture des bars et restaurants à Pruno
  Le Gouvernement a prononcé la fermeture de certains établissements recevant du public afin
  de ralentir la propagation du virus covid-19.
  Le maire de Pruno a néanmoins autorisé les bars, restaurants, discothèques et salles de sport
  situés sur la commune à rouvrir à compter du 28 novembre 2020, par un arrêté du
  27 novembre 2020.
  Saisi en référé par le préfet de la Haute-Corse, le tribunal administratif de Bastia suspend
  l’exécution de cet arrêté municipal au motif qu’il contrevient au décret du 29 octobre 2020
  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le
  cadre de l’état d’urgence sanitaire.
• 
  2 décembre 2020
  Date de réouverture des collèges et lycées
  Le tribunal annule la décision de l’Assemblée de Corse de différer la réouverture des collèges et lycées.
• 
  26 novembre 2020
  Port du masque
  Le juge des référés suspend l’exécution de la délibération d’un conseil municipal décidant que le port du masque n’est pas obligatoire sur sa commune.
• 
  4 novembre 2020
  Mesure d’éloignement d’un étranger
  Le juge des urgences annule l’obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère.
• 
  3 novembre 2020
  Mesure d'éloignement d'un étranger
  Lors d’une audience qui s’est déroulée mardi 3 novembre au tribunal, de 14h50 à 15h40, le juge des urgences a annulé l’obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée le 31 octobre 2020 par le préfet de la Corse-du-Sud à l’encontre d’un étranger qui avait été interpellé le 30 octobre dernier par les services de police à Ajaccio.
• 
  1 octobre 2020
  Elections municipales de Centuri
  Les résultats du second tour sont partiellement modifiés par le tribunal.
<12345678...1415>

• Décisions du tribunal
• Vie du tribunal
• Lettre de la jurisprudence
• Communiqués