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Communiqués
8 avril 2021
Annulation partielle du plan local d’urbanisme d’Ajaccio
Saisi par l’association U Levante et quelques propriétaires de neuf demandes d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ajaccio, le tribunal administratif de Bastia a annulé le PLU en tant qu’il procède au classement de plusieurs zones.
20 février 2021
Le juge des référés autorise la réouverture de KFC à Furiani
Saisi par l’établissement à l’enseigne « KFC » situé à Furiani, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend avec effet immédiat la mesure de fermeture pour une durée d’une semaine que le préfet de la Haute-Corse avait décidée.
19 février 2021
Tableau des experts 2021
Le tableau des experts 2021 auprès de la cour administrative d’appel de Marseille et des tribunaux administratifs du ressort est désormais en ligne.
5 février 2021
Elections municipales de Bastia
Annulation de l’élection du 43ème conseiller municipal dont le siège reste vacant et réduction du droit de M. Savelli au remboursement de ses dépenses de campagne
17 décembre 2020
Pas de réouverture des bars et restaurants à Pruno
Le Gouvernement a prononcé la fermeture de certains établissements recevant du public afin
de ralentir la propagation du virus covid-19.
Le maire de Pruno a néanmoins autorisé les bars, restaurants, discothèques et salles de sport
situés sur la commune à rouvrir à compter du 28 novembre 2020, par un arrêté du
27 novembre 2020.
Saisi en référé par le préfet de la Haute-Corse, le tribunal administratif de Bastia suspend
l’exécution de cet arrêté municipal au motif qu’il contrevient au décret du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire.
2 décembre 2020
Date de réouverture des collèges et lycées
Le tribunal annule la décision de l’Assemblée de Corse de différer la réouverture des collèges et lycées.
26 novembre 2020
Port du masque
Le juge des référés suspend l’exécution de la délibération d’un conseil municipal décidant que le port du masque n’est pas obligatoire sur sa commune.
4 novembre 2020
Mesure d’éloignement d’un étranger
Le juge des urgences annule l’obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère.
3 novembre 2020
Mesure d'éloignement d'un étranger
Lors d’une audience qui s’est déroulée mardi 3 novembre au tribunal, de 14h50 à 15h40, le juge des urgences a annulé l’obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée le 31 octobre 2020 par le préfet de la Corse-du-Sud à l’encontre d’un étranger qui avait été interpellé le 30 octobre dernier par les services de police à Ajaccio.
1 octobre 2020
Elections municipales de Centuri
Les résultats du second tour sont partiellement modifiés par le tribunal.
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7 février 2023
Modification exceptionnelle des horaires d'ouverture au public
A titre exceptionnel, durant la semaine du 27 février au 3 mars 2023, l'accueil du tribunal sera fermé au public les après-midi (sauf...
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11 janvier 2023
Le tribunal administratif de Bastia rejette la demande du SNT de suspendre les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la collectivité de Corse
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10 janvier 2023
Par deux jugements du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia annule deux délibérations du 8 mars 2021 du conseil municipal d’Ajaccio autorisant la vente de terrains communaux à deux propriétaires riverains de la route des Sanguinaires
Faisant droit à la demande d’un conseiller municipal, le tribunal relève que les élus n’ont pas reçu de la commune une information...
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18 novembre 2022
Le tribunal administratif annule partiellement l’arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse fixant les prescriptions pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets à Giuncaggio
Le tribunal juge que certaines des prescriptions techniques fixées par le préfet excèdent ce qui est nécessaire au fonctionnement de...
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