Communiqués   

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  6 septembre 2016
  Mesure d’interdiction des tenues regardées comme contraire aux bonnes moeurs et à la laïcité lors de la baignade et sur les plages : Le juge des référés rejette la demande de suspension de l'arrêté pris en ce sens par le maire de Sisco le 16 août 2016.
  La Ligue des Droits de l’Homme a demandé le 1er septembre 2016 au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia d’ordonner la suspension de l’arrêté en date du 16 août 2016 par lequel le maire de la commune de Sisco a interdit jusqu’au 30 septembre l’accès aux plages et la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes. Par une ordonnance du 6 septembre 2016, à la suite de l'audience tenue le même jour, le juge des référés, ayant fait application de la récente décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 26 août 2016, a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l'Homme au motif qu'aucun moyen n'était propre à faire à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du maire de Sisco.
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  29 août 2016
  Autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets sur la commune d'Albitreccia : annulation du refus.
  Par un jugement du 25 août 2016, la seconde chambre du Tribunal a annulé le refus opposé par le préfet de la Corse-du-Sud à la demande de la société Calda Immobilier d’autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit Muciellu, situé dans la commune d’Albitreccia.
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  29 août 2016
  Licenciement du directeur de l'OEHC : nouvelle annulation.
  La procédure initiale de licenciement du directeur de l’OEHC ayant été jugée irrégulière par le tribunal administratif par le jugement n° 1300383 du 23 octobre 2014, l’intéressé avait été réintégré dans ses fonctions le 13 février 2015. Mais son administration l’avait aussitôt suspendu de ses fonctions (la suspension est une mesure qui permet à l’autorité de mettre provisoirement à l’écart un fonctionnaire lorsque celui-ci a commis une faute grave) avant de le licencier à nouveau le 25 juin 2015. Le directeur contestait une nouvelle fois son éviction en attaquant tout à la fois sa suspension (requête n° 1500189) et son licenciement (requête n° 1500568). Par un nouveau jugement du 25 août 2016, la seconde chambre du Tribunal a de nouveau annulé le licenciement du directeur de l'OEHC.
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  22 juillet 2016
  Délibération du conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato sur le statut de résident : le Tribunal prononce l'annulation.
  Par jugement du 21 juillet 2016, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, la seconde chambre du Tribunal, présidée par M. Pierre Monnier, a annulé la délibération en date du 1er février 2014 par laquelle le conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato a décidé de demander, à tout futur acquéreur d’un logement neuf au lieu-dit Scaritatu, de justifier d’une résidence antérieure d’au moins 5 ans en Corse, suivant en ce sens les conclusions de son rapporteur public prononcées lors de l'audience publique du 23 juin dernier.
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  11 juillet 2016
  Licenciement du directeur général de la fédération ADMR de la Corse-du-Sud : l'autorisation de l'inspecteur du travail validée.
  Par le jugement n° 1500239 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a validé l’autorisation par l’inspecteur du travail du licenciement du directeur général de la fédération ADMR de la Corse-du-Sud. Bien qu’employé de droit privé, son licenciement relevait de la compétence du tribunal administratif du fait que l’intéressé bénéficiait de la protection instituée par le code du travail pour les salariés protégés au titre de son mandat de personnel qualifié des caisses URSAFF.
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  8 juillet 2016
  Utilisation privative du domaine : le principe d'égalité n'implique pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.
  Par un jugement du 7 juillet 2016, la 1ère chambre a jugé, à propos de l'utilisation privative du domaine public, que le principe d'égalité n'impliquait pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.
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  14 juin 2016
  Une QPC a été transmise au Conseil d'Etat à propos du PADDUC
  Saisi par la commune de Coti-Chiavari d'une requête tendant à l’annulation de la délibération n° 15/235 en date du 2 octobre 2015 par laquelle la Collectivité territoriale de Corse a approuvé le plan d’aménagement de la Corse (PADDUC), le président du Tribunal, à la demande de la commune, a, par une ordonnance en date du 13 juin 2016, transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4424-9-I, L. 4424-11-II et L. 4424-12-I du code général des collectivités territoriales.
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  12 mai 2016
  Une Demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée pour y réaliser des opérations de travaux publics ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief.
  Par un jugement en date du 12 mai 2016, la 1ère chambre a jugé que la demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée afin d’y réaliser des opérations nécessaires à l’étude de projets de travaux publics présente le caractère d’une mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une contestation immédiate.
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  18 mars 2016
  Carte européenne de Stationnement : une seule carte par bénéficiaire
  Par un jugement en date du 17 mars 2016, le juge unique du Tribunal a décidé qu’une personne handicapée ne pouvait bénéficier que d’une seule carte européenne de stationnement.
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  17 mars 2016
  Emploi irrégulier de travailleurs étrangers : Mise à la charge de l’employeur de la contribution forfaitaire sauf si retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.
  Par jugement en date du 17 mars 2016, la 1ère chambre a jugé que, si l’exigence de la contribution forfaitaire mise à la charge des employeurs irréguliers de travailleurs étrangers n’est pas subordonnée à la justification du réacheminement effectif vers son pays d’origine de l’étranger employé irrégulièrement, il n’en va pas de même lorsque le retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.
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