Communiqués   

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  8 juin 2013
  Jugements n° 12-113 et 12-114 du 6 juin 2013 : M. et Mme M. c/ DRFP de Corse.
  Par ces deux jugements le tribunal a déchargé les requérants des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, pour l'un, et à la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'autre, pour un défaut d'information au sein des propositions de rectification adressées aux contribuables à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle concernant l'impôt sur le revenu et d'une vérification générale de comptabilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
• 21 février 2013
  Jugement n° 1200977 du 14 février 2013, M. L. c/ Cne de Cauro.
  Par le présent jugement, le Tribunal a déclaré Mme L. démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Cauro, et par voie de conséquence de maire.
• 28 juin 2012
  Jugement n° 1200190 du 28 juin 2012 : GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIEN c/ Fédération française de football
  Par ce jugement, le Tribunal a rejeté la requête présentée par le GFCOA à l'encontre de la décision de la commission supérieure d'appel de la FFF sanctionnant le club, notamment, d'un retrait ferme de deux points au classement du championnat de France de national de football ce qui, par voie de conséquence, le prive du titre de champion de France de national. Toutefois, il a jugé équitable de laisser les frais du procès engagés par la FFF à sa charge.
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  20 juin 2012
  Jugements n° 1101179 et 1101205 du 14 juin 2012 : Mme C. et Mme B. c/ Inspecteur d'académie de la Corse-du-Sud.
  Par ces deux jugements, le Tribunal a annulé pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles l’inspecteur de l’académie de la Corse-du-Sud avait implicitement rejeté les demandes des requérantes relatives à leur opposition à l’inscription de leurs enfants dans la base élève du premier degré et dans la base nationale des identifiants des élèves.
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  26 mars 2012
  Jugement n° 1104030 du 22 mars 2012 : M. P. c/ CTC.
  Par un jugement lu le 22 Mars 2012, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions du 20 février 2011 et du 17 mars 2011 par lesquelles la Collectivité territoriale de Corse avait mis fin aux fonctions de M. P., directeur de l’office de l’environnement de la Corse. Cette mesure était motivée par la volonté de la Collectivité territoriale de Corse et de l’Office de l’environnement de la Corse de donner une nouvelle impulsion à la politique environnementale mise en place par la Collectivité.
  
• 12 mars 2012
  Jugements n° 1100679 et 1100710 du 8 mars 2012 relatifs aux essais nucléaires
  Par deux jugements de ce jour, le Tribunal administratif de Bastia a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur les demandes indemnitaires présentées à l’encontre de l’Etat par deux militaires estimant que le cancer dont ils sont victimes a été causé par leur présence sur les sites d’essais nucléaires du Sahara pour l’un et du pacifique pour l’autre.
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  3 février 2012
  Jugement n° 1100344 du 12 janvier 2012 : M. M. c/ Ministre de l'intérieur
  Par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 16 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par M. M. à l’encontre de la décision du 16 juin 2010 l’affectant à la brigade territoriale de Peri.
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  3 février 2012
  Jugement n° 1100225 du 12 janvier 2012 : M. G. c/ Ministre de l'intérieur
  Par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 16 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par M. G. à l’encontre de la décision du 16 juin 2010 l’affectant à la brigade territoriale de Peri
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  10 janvier 2012
  Ordonnances n° 1101195 et 1101196 du 23 décembre 2011 : Cie Air France
  Le Tribunal administratif de Bastia, saisi par la voie du référé de deux demandes tendant à voir ordonner l’expulsion des occupants irréguliers des aéroports de Bastia et d’Ajaccio, a décidé de rejeter les deux requêtes présentées par Air France.
  Le juge des référés a en effet considéré que la situation d’urgence exigée par les textes n’était pas caractérisée à la date de ses ordonnances.
  Il a estimé, en outre, que le risque d’aggravation compte-tenu de l’approche des périodes de fêtes, dont avait fait état Air France en cours d’audience, ne suffisait pas davantage, en l’état des éléments versés au dossier, à justifier les mesures demandées.
  
• 17 novembre 2011
  Jugement du 17 novembre 2011 : Chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud et autres
  Par ce jugement, le Tribunal a annulé partiellement le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ota et a enjoint à ladite commune, dans un délai de six mois, de modifier son PLU.
<12...678910111213>

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