Communiqués

24 octobre 2011

Ordonnance du 24 octobre 2011 : SC BASTIA c/ Ligue de Football professionnel

Par une ordonnance du 24 octobre 2011, le juge des référés du Tribunal a rejeté la requête du SC BASTIA, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, relatives au prononcé d'injonction en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, tendant à enjoindre à la LFP de suspendre sa décision du 20 octobre 2011 suspendant l'utilisation du terrain Armand Cesari jusqu'au 24 novembre 2011.
21 juillet 2011

Ordonnance du 21 juillet 2011: Communauté d'Agglomération de Bastia contre la société anonyme sportive professionnelle Sporting Club de Bastia

Par ordonnance de ce jour, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête présentée par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA à l’encontre de la société anonyme sportive professionnelle Sporting Club de Bastia et tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative relatives au prononcé en urgence de mesures conservatoires, à faire cesser les aménagements entrepris par la société anonyme sportive professionnelle Sporting Club de Bastia dans l’enceinte du stade Armand Cesari à Furiani, dont la communauté d’agglomération est propriétaire.
24 mai 2011

Jugement du 20 mai 2011 : M. A. et autres c/ Commune de Porto-Vecchio

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a annulé le plan local d'urbanisme (PLU) de Porto-Vecchio dans sa totalité
20 mai 2011

Jugement du 7 avril 2011 : Société Moby France

Il s'agit d'un jugement rendu en formation plénière par lequel le Tribunal administratif de Bastia a tranché le litige opposant la Société Moby France à l'Office des transports de la Corse et à la Collectivité territoriale de Corse concernant l'aide sociale aux passagers sur la ligne maritime entre la Corse et Toulon.

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A savoir

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10 octobre 2019

PLU de la commune de Propriano : le tribunal administratif prononce son annulation notamment pour incompatibilité avec le PADDUC

Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Propriano adopté par délibérations du conseil... ›
10 octobre 2019

PLU de la commune de Sisco : le tribunal administratif prononce son annulation partielle

Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Sisco adopté par délibération du conseil municipal... ›
3 octobre 2019

Exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Giuncaggio

Le tribunal administratif annule le refus du préfet de la Haute-Corse d’autoriser cette exploitation ›
27 septembre 2019

Audience solennelle 2019

Le tribunal administratif de Bastia a tenu son audience solennelle de rentrée le 27 septembre 2019 en présence de Mme Laurence Helmlinger,... ›

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