Communiqués   

• 9 mai 2023
  fermeture exceptionnelle du Tribunal Administratif le vendredi 19 mai.
  A titre exceptionnel, le Tribunal administratif de Bastia sera fermé le 19 mai 2023 toute la journée.
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  11 janvier 2023
  Le tribunal administratif de Bastia rejette la demande du SNT de suspendre les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la collectivité de Corse
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  10 janvier 2023
  Par deux jugements du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia annule deux délibérations du 8 mars 2021 du conseil municipal d’Ajaccio autorisant la vente de terrains communaux à deux propriétaires riverains de la route des Sanguinaires
  Faisant droit à la demande d’un conseiller municipal, le tribunal relève que les élus n’ont pas reçu de la commune une information suffisante pour leur permettre d’exercer leur mandat en toute connaissance de cause. Les délibérations ont ainsi été prises au terme d’une procédure irrégulière.
  Le tribunal constate, en outre, que la vente par la commune de terrains lui appartenant vise à rendre possible la régularisation des villas qui ont été édifiées en violation des règles d’urbanisme et à faire échec aux arrêts par lesquels la cour d’appel de Bastia a condamné les auteurs de ces infractions à mettre les travaux en conformité avec les permis de construire qui leur avaient été délivrés.
  Enfin, le tribunal administratif ordonne à la commune d’Ajaccio de saisir le tribunal judiciaire afin que celui-ci, seul compétent pour connaître des contrats de vente des terrains, puisse tirer les conséquences de l’annulation de ces deux délibérations.
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  18 novembre 2022
  Le tribunal administratif annule partiellement l’arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse fixant les prescriptions pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets à Giuncaggio
  Le tribunal juge que certaines des prescriptions techniques fixées par le préfet excèdent ce qui est nécessaire au fonctionnement de l’installation de stockage de déchets portée par la société Oriente environnement, au vu des avis techniques et des rapports produits devant lui.
  
  Ce jugement fait suite à celui du 3 octobre 2019 par lequel la société Oriente environnement avait été autorisée à ouvrir et à exploiter cette installation. Le tribunal avait également ordonné au préfet de déterminer les prescriptions techniques applicables à cette autorisation. Ce qu’il a fait par l’arrêté du 29 septembre 2020 dont la société Oriente environnement a demandé l’annulation.
  
  Le jugement du 18 novembre 2022 impose une nouvelle condition à la société Oriente environnement liée à la nécessité de respecter un délai de 5 ans entre la fermeture d’un casier de stockage de déchets et l’ouverture d’un nouveau casier, et sous réserve d’un contrôle préalable par les services des installations classées.
  
  Le tribunal considère que l’arrêté tel que modifié par ce jugement permet le fonctionnement du projet de la société Oriente environnement dans le respect du code de l’environnement
  
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  29 septembre 2022
  Le tribunal administratif annule les délibérations du syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud modifiant les statuts et le règlement intérieur
  Le comité syndical du syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud (SDE 2A), réuni le 17 août 2021, a adopté des délibérations modifiant les statuts et le règlement intérieur du syndicat afin notamment que les membres de ce comité syndical puissent élire président du syndicat mixte un délégué appartenant au collège des représentants de la collectivité de Corse ou à celui des communes, et non plus seulement l’un des délégués désignés par l’Assemblée de Corse.
  
  Ces délibérations, dont l’exécution avait été suspendue par le juge des référés par une ordonnance du 6 septembre 2021, étaient contestées par cinq délégués.
  
  Le tribunal a relevé que le comité avait été convoqué par le directeur général des services, qui ne disposait pas d’une délégation de signature régulière.
  L’irrégularité résultant de la convocation du comité syndical du SDE2A par une autorité incompétente entraîne l’annulation des délibérations du 17 août 2021.
  
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  29 septembre 2022
  Le tribunal administratif annule la délibération approuvant le PLU d’Oletta
  Le tribunal était saisi par des particuliers et par l’association U Levante d’une demande d’annulation de la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d’Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU).
  
  Le tribunal a relevé que la commune n’avait pas assuré l’accessibilité en temps utile du public au rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur, soit sur son site internet soit en les tenant à disposition du public, entre la réception de ces documents le 15 janvier 2020 et la date de la délibération. Cette omission, qui a privé les citoyens d’une garantie, entraîne à elle seule l’annulation totale de la délibération pour vice de procédure.
  
  En outre, le tribunal a jugé que quatre zones ouvertes à l’urbanisation par le PLU étaient illégales au regard des critères fixés par la loi Montagne. Il s’agit de la zone U3 de Croce, de la zone U3 du secteur de Guadelle, de la zone U3 de Capanelle et de la zone AUe du secteur de Chioso al Vescovo.
  
  
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  29 avril 2022
  Le tribunal administratif annule la délibération du 5 novembre 2020 de l’Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles
  Le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), plutôt qu’une procédure de modification, que le public a été privé d’informations sur le projet et que la commission permanente de l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée préalablement. Ces trois moyens entraînent l’annulation totale de la délibération.
• 31 mars 2022
  Retour sur 5 années de médiation administrative
  Le Conseil d'Etat fait le bilan de cinq années de médiation administrative en France (médiation volontaire et médiation préalable obligatoire).
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  17 février 2022
  Le tribunal administratif déclare le PLU de Bonifacio illégal en totalité
  Le tribunal était saisi par l’association U Levante d’une demande d’annulation du refus du maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal de la commune afin d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 2006 et modifié à plusieurs reprises jusqu’en 2015.
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  31 janvier 2022
  Le succès grandissant de la médiation au tribunal administratif de Bastia
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