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20 novembre 2015

Refus de titre de séjour mention "Salarié" : notion de travailleur involontairement privé d'emploi.

Par un jugement en date du 19 novembre 2015, la seconde chambre a jugé que la notion de salarié involontairement privé d'emploi doit ressortir des pièces du dossier même si, comme en l'espèce, l'intéressé avait saisi le conseil des prud’hommes d’Ajaccio afin de dénoncer la rupture abusive de son contrat de travail.

Lire le jugement

Un étranger désirant bénéficier du renouvellement de son titre de séjour mention "Salarié" demandait au Tribunal l'annulation de l’arrêté en date du 31 juillet 2015 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui avait refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’avait obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et avait fixé le pays de destination au motif qu'il ne justifiait pas avoir été involontairement privé d'emploi.

En l'espèce, M. M. avait conclu le 1er janvier 2014 un contrat de travail à durée indéterminée avec sa tante, exploitant agricole, en qualité d’ouvrier agricole. Puis, il a été victime d’un accident de travail le 20 mai 2014 et placé en arrêt de travail jusqu’au 14 juin 2014. Toutefois, n'ayant pas repris son poste, l’intéressé a fait l’objet par son employeur d’une mesure de licenciement pour faute grave qui lui a été adressée le 12 août 2014.

Le Tribunal a jugé que si le requérant faisait valoir qu’il avait été l’objet de menaces de la part de son employeur le dissuadant de reprendre son travail, il ne produisait aucune pièce à l’appui de ses allégations. Dès lors, nonobstant la circonstance que le requérant avait saisi le conseil des prud’hommes d’Ajaccio afin de dénoncer la rupture abusive de son contrat de travail, le Tribunal a décidé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que celui-ci aurait été involontairement privé d’emploi.

Par suite, il a été jugé que l'intéressé n'était pas pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté en date du 31 juillet 2015 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’avait obligé à quitter le territoire français.

  • La Lettre de la justice administrative

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