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14 mars 2019

PLU de la commune de Cauro : le tribunal administratif prononce son annulation pour irrégularité.

Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Cauro adopté par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2017, le tribunal annule cette délibération en raison de plusieurs irrégularités tenant au déroulement de l’enquête publique et aux conditions dans lesquelles le projet a été modifié postérieurement au déroulement de celle-ci.

Le tribunal s’est prononcé notamment à la demande de la préfète de la Corse-du-Sud qui avait déféré l’acte, ainsi que sur la requête de l’association U Levante. Par deux jugements rendus le 14 mars 2019 il fait droit à ces deux recours en prononçant l’annulation totale du plan local d'urbanisme.

Le tribunal a tout d’abord constaté que des documents mis à la disposition du public au cours de l’enquête publique contenaient une divergence sur le classement d’un vaste secteur allant du lieu-dit « Collu » au lieu-dit « Fachina », au sud du village. Certains documents faisaient ainsi apparaître l’ensemble de ce secteur en zone agricole, tandis que d’autres faisaient apparaître une partie de ce secteur en zone naturelle. La divergence existait notamment entre les documents mis à disposition sous format papier et ceux qui l’étaient, désormais de manière obligatoire, sous forme dématérialisée. Le tribunal a alors estimé qu’une telle divergence, qui a été de nature à nuire à l’information des personnes intéressées, a entaché d’irrégularité la délibération.

Il a ensuite constaté que des modifications avaient été apportées après l’enquête publique, consistant en la création d’une zone à urbaniser dans le secteur de « Rosetu » à l’ouest du village, couvrant des terrains qu’il était initialement prévu de classer soit en zone naturelle, soit en zone agricole. Relevant que les règles fixées par le PLU adopté permettaient potentiellement la construction de 60 maisons sur ce secteur, il a jugé qu’il y avait là une modification suffisamment importante du projet pour que soit caractérisée une atteinte à l’économie générale du projet. Les juges ont également estimé que la réduction, après l’enquête publique, de plusieurs hectares d’un espace boisé classé initialement prévu, était irrégulière dès lors qu’elle ne résultait pas d’un avis joint au dossier, des observations du public ou du rapport du commissaire enquêteur.

Le tribunal a constaté en outre que la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU (en particulier la collectivité de Corse et la chambre d’agriculture), n’avaient pas eu la possibilité de se prononcer sur les modifications précédemment évoquées. Eu égard à l’importance et à la nature des modifications apportées, il a estimé que l’absence d’une nouvelle consultation de la commission a eu pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées et d’exercer une influence sur le sens des résultats de l’enquête publique, entachant d’irrégularité la procédure suivie.

Enfin, le tribunal a censuré l’ouverture à l’urbanisation d’un « secteur de taille et de capacité d’accueil limité » au lieu-dit « Fica », faisant prévaloir les dispositions de la loi Montagne plus sévères que celle du code de l’urbanisme qui permettent sous conditions de prévoir de tels secteurs dans les zones naturelles.

 

> Lire le jugement n° 1800172 dans sa version simplifiée

> Lire le jugement n° 1800486 dans sa version simplifiée

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