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1 mars 2018

PADDUC : le Tribunal prononce son annulation partielle.

Par un jugement du 1er mars 2018, le Tribunal, dans sa formation plénière (soit regroupant l'ensemble des magistrats de la juridiction), a annulé la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 en tant qu’elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles et classe en ESA le secteur de la plaine de Peri.

> Lire le jugement

La commune de Peri a demandé au tribunal d’annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l’assemblée de Corse a approuvé le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).

Pour annuler partiellement cette délibération, le tribunal a retenu que, pendant la durée de l’enquête publique et à la suite d’une erreur de l’autorité organisatrice de l’enquête qui n’a jamais été corrigée, deux jeux de cartes des espaces stratégiques agricoles à 1/50 000 ont été successivement mis à disposition du public, l’un du 4 au 27 mai 2015 comportant une extension maximale des espaces stratégiques agricoles, correspondant à la localisation des espaces stratégiques agricoles telle qu’envisagée à ce stade par la collectivité territoriale de Corse, le second à partir du 28 mai 2015 et jusqu’à la fin de l’enquête le 3 juillet 2015, comportant une extension réduite.

Ainsi, toutes les personnes qui ont participé à l’enquête publique entre le 28 mai et le 3 juillet ont trouvé au dossier de l’enquête publique une carte des espaces stratégiques agricoles erronée. Cette erreur, qui portait sur un des points principaux du PADDUC pour une surface que la collectivité de Corse évalue elle-même à 10 %, soit environ 10 000 hectares d’espaces stratégiques agricoles, n’a pas permis à ces personnes d’apprécier exactement les enjeux et impacts du projet en litige et les a privées d’une garantie.

Par ailleurs, le  tribunal a jugé que, dès lors que le secteur de la plaine de Peri présente de nombreuses habitations, équipements publics et commerces et est largement artificialisé, le classement de cette zone en espace stratégique agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

L a commune de Peri est donc fondée à demander l’annulation de la délibération du 2 octobre 2015 en tant qu’elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles et classe en ESA le secteur de la plaine de Peri.

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