Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Mesure d'éloignement d'un étranger
3 novembre 2020

Mesure d'éloignement d'un étranger

Lors d’une audience qui s’est déroulée mardi 3 novembre au tribunal, de 14h50 à 15h40, le juge des urgences a annulé l’obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée le 31 octobre 2020 par le préfet de la Corse-du-Sud à l’encontre d’un étranger qui avait été interpellé le 30 octobre dernier par les services de police à Ajaccio.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités