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17 février 2022

Le tribunal administratif déclare le PLU de Bonifacio illégal en totalité

Le tribunal était saisi par l’association U Levante d’une demande d’annulation du refus du maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal de la commune afin d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 2006 et modifié à plusieurs reprises jusqu’en 2015.

Le tribunal s’est fondé sur plusieurs dispositions de la loi Littoral et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) pour déclarer ce PLU illégal en totalité.

En particulier, il a jugé que le classement en zones constructibles de plus de 1 000 hectares de terrains était déséquilibré, car permettant une augmentation potentielle de 60 % de la population de la commune de Bonifacio, alors que celle-ci n’a crû que de 11 % en 10 ans. Il a ainsi estimé qu’en ouvrant à l’urbanisation de vastes secteurs de la commune, le long du littoral et autour de hameaux à l’habitat limité et dispersé, les auteurs du PLU ont favorisé un mitage qui ne permet pas d’atteindre les objectifs de développement durable prescrits par la loi.

lire le jugement n°2000902 du 17 février 2022

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