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16 septembre 2022

Le tribunal administratif annule les délibérations du syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud modifiant les statuts et le règlement intérieur

Le comité syndical du syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud (SDE 2A), réuni le 17 août 2021, a adopté des délibérations modifiant les statuts et le règlement intérieur du syndicat afin notamment que les membres de ce comité syndical puissent élire président du syndicat mixte un délégué appartenant au collège des représentants de la collectivité de Corse ou à celui des communes, et non plus seulement l’un des délégués désignés par l’Assemblée de Corse.

Ces délibérations, dont l’exécution avait été suspendue par le juge des référés par une ordonnance du 6 septembre 2021, étaient contestées par cinq délégués.

Le tribunal a relevé que le comité avait été convoqué par le directeur général des services, qui ne disposait pas d’une délégation de signature régulière.
L’irrégularité résultant de la convocation du comité syndical du SDE2A par une autorité incompétente entraîne l’annulation des délibérations du 17 août 2021.

Lire le jugement n° 2101003 du 29 septembre 2022

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