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29 avril 2022

Le tribunal administratif annule la délibération du 5 novembre 2020 de l’Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles

Le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), plutôt qu’une procédure de modification, que le public a été privé d’informations sur le projet et que la commission permanente de l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée préalablement. Ces trois moyens entraînent l’annulation totale de la délibération.

Lire le communiqué de presse

Lire les jugements n° 2001438, n° 2100567 et 2100607 du 29 avril 2022

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