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19 janvier 2018

Le juge des référés du Tribunal a rejeté la requête de la CTC tendant à la suspension de la décision du 10 novembre 2017 portant rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA).

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, le président du Tribunal a rejeté la requête présentée le 28 décembre 2017 par la CTC, devenue depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse, tendant à obtenir la suspension de la décision du 10 novembre 2017 portant rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA).

> Lire l'ordonnance

A l'appui de sa requête, la CTC soutenait que :

- il n’est pas établi que les délibérations et avis mentionnés par la décision attaquée aient été pris au terme d’une procédure régulière ;

- le préfet ne pouvait plus, à compter de la publication le 22 novembre 2016 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, faire application du régime de droit commun des changements de rattachement prévus par l’article L. 421-6 du code de la construction sauf à priver la loi portant création de la collectivité de Corse d’effet utile et à priver l’office d’une partie de ses financements, violant ainsi le principe de continuité des services publics ;

- le préfet s’est à tort considéré en situation de compétence liée ;

- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir, dès lors que son seul objet est de faire échec au transfert de compétence en matière d’habitat.

Toutefois, pour rejeter la demande de suspension, le juge des référés a considéré qu'aucun de ces moyens n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite et sans qu’il eut besoin d’examiner si la condition d’urgence était remplie, il a rejeté les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée.

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