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28 décembre 2015

Le SYVADEC a eu gain de cause contre les opposants à l'ouverture du centre d'enfouissement des déchets de Vico à l'ensemble des déchets provenant de Corse

Par une ordonnance en date du 26 décembre 2015, le juge des référés du Tribunal a, sur requête du SYVADEC (syndicat mixte pour la valorisation des déchets en Corse), enjoint aux personnes empêchant l'entrée du centre d'enfouissement techniques (CET) de Vico de libérer totalement les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

> Lire l'ordonnance

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En l'espèce, depuis le 21 décembre 2015, un groupe d'une vingtaine de personnes occupait l'entrée du CET de Vico pour empêcher partiellement l’accès aux véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.

Dans un premier temps, le juge des référés a constaté que la demande d’expulsion du SYVADEC ne se heurtait à aucune contestations sérieuse dès lors que la parcelle occupée fait partie du domaine public et que les occupants ne justifient d'aucun titre à l'occuper.

Dans un second temps, le juge des référés, a considéré qu'au vu des circonstances particulières de cette affaire, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères et des risques pour la sécurité et la salubrité publiques que le blocage partiel de l'accès au site entraîne, l'évacuation des intéressés présente un caractère d'urgence et d'utilité.

Par suite, il a ordonné l'évacuation des lieux en permettant au SYVADEC, à défaut, de requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des personnes concernées.

  • La Lettre de la justice administrative

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