10 février 2017
Par une décision du 9 février 2017, le Tribunal a reconnu que le classement de parcelles en ZNIEFF de type I comporte des effets au titre du droit de l’urbanisme pour les communes concernées et a, de ce fait, le caractère d'une décision susceptible de faite l'objet d'un REP.
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Selon le tribunal, en application des dispositions combinées de l’article 146-6 du code de l’urbanisme et du schéma d’aménagement de la Corse, la présence d’une ZNIEFF de type I emporte présomption du caractère remarquable des espaces demeurés naturels couvert par ladite zone. Il résulte ainsi de ces dispositions que le classement de parcelles en ZNIEFF de type I comporte des effets au titre du droit de l’urbanisme pour les communes concernées.
Par suite, le tribunal a décidé que la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que la décision refusant de modifier le périmètre de la ZNIEFF « Capo Rosso, côte rocheuse et îlots » constitue un acte insusceptible de recours, ne saurait être accueillie.
