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22 avril 2014

Jugements n° 1300186, 1300577 et 1300579 : Préfet de la Haute-Corse, M. et Mme C. et Association U Levante c/ SIVU du Cap Corse.

Dans les présents jugements, le Tribunal a annulé la délibération du 19 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Cap Corse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du Cap Corse.

> Lire le jugement n° 1300186

> Lire le jugement n° 1300577

> Lire le jugement n° 1300579

Parmi les critiques formulées par les requérants à l’encontre de cette délibération, le tribunal a notamment retenu qu’en sextuplant la surface des zones constructibles, alors que l’accroissement démographique prévisible est inférieur à 60 % sur vingt ans, les auteurs du PLU ont méconnu le principe d’équilibre applicable aux communes soumises à la loi littoral et au schéma d’aménagement de la Corse.

Le tribunal a également estimé que l’ouverture à l’urbanisation de nombreuses zones n’est pas compatible avec les dispositions de la loi littoral et du schéma d’aménagement de la Corse relatives à la constructibilité limitée. S’agissant des espaces proches du rivage, le PLU ne justifie pas l’extension limitée de l’urbanisation.

Ces illégalités, ainsi que celles résultant de la méconnaissance de plusieurs autres règles générales et particulières d’aménagement et d’utilisation des sols, qui concernent l’ensemble des communes couvertes par le PLU intercommunal du Cap Corse ont, compte tenu de leur impact sur l’économie générale de ce document d’urbanisme, conduit le tribunal à une annulation totale.

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