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22 avril 2014

Jugement n° 1300693 du 22 avril 2014: Préfet de la Corse-du-Sud c/ Commune de Casaglione

Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision tacite en date du 16 Mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Casaglione n’a pas fait opposition à la déclaration déposée par M M. en vue de réaliser une clôture en limite de sa propriété.

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Cette affaire présentait un problème de recevabilité du déféré préfectoral à l’encontre d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

Le Tribunal a ainsi jugé que dans le cas où une décision de non opposition tacite qui a donné lieu aux formalités de transmission au représentant de l’Etat requises, est retirée par l’autorité compétente avant l’expiration du délai imparti au préfet pour le déférer et que ce retrait n’a pas acquis un caractère définitif, le délai de recours contentieux à l’encontre de cette décision tacite ne peut courir à l’égard du préfet qu’à compter de l’accomplissement par l’autorité compétente d’une nouvelle transmission portant à la connaissance de l’autorité chargée du contrôle de légalité, cette décision de non opposition tacite et pouvant prendre la forme d’une communication de l’attestation de l’autorisation tacite délivrée antérieurement.

Par suite, il a reconnu le déféré préfectoral recevable et a tranché le litige au fond.

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