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3 avril 2014

Jugement n° 1300664 du 3 avril 2014 : M. Maxime M. c/ Préfet de la Haute-Corse

Dans le présent jugement, bien que le Tribunal ait annulé la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de délivrer au requérant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime pour installer sur le territoire de la commune de Solaro une structure à usage de buvette d’une superficie de 194 m², il l'a toutefois condamné au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie pour ocupation irrégulière du domaine public maritime.

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Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré que l'annulation d’un refus de délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime est sans incidence sur le bien fondé des poursuites engagées ultérieurement, dès lors que, préalablement à la demande ayant donné lieu à la décision de refus, le demandeur n’était titulaire d’aucune autorisation en vigueur et que le préfet n’était pas tenu de lui en délivrer une.

Dans la mesure où les poursuites dont le contrevenant faisait l'objet n’avaient pas pour origine cette décision et où elles auraient pu intervenir en l’absence de ce refus, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la relaxe.

marianne
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