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28 mars 2014

Jugement n° 1300400 du 28 mars 2014 : Préfet de la Corse-du-Sud c/ Société Hôtel Casadelmar

Dans le présent jugement, le Tribunal a relaxé partiellement des fins de poursuite pour contravention de grande voirie la société Hôtel Casadelmar en ce qui concerne implantation de deux bris-lames ainsi que des installations dont l’implantation a été régularisée par l'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 28 juin 2013.

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Pour relaxer partiellement la société contrevenante, le Tribunal a considéré que la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public comportant un effet rétroactif, postérieurement à la date à laquelle a été dressé un procès-verbal de contravention de grande de voirie, a pour effet de priver de fondement les poursuites en ce qui concerne les installations qu’elle mentionne.

Or, en l'espèce, la société Hôtel Casadelmar avait obtenu le 28 juin 2013, soit postérieurement au procès-verbal d'infraction du 9 avril 2013, l'autorisation d'occuper, du 1er janvier au 31 décembre 2013 un emplacement de 209 m² sur la plage de Ziglione à Porto-Vecchio.

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