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17 avril 2014

Jugement n° 1300207 du 17 avril 2014 : SARL Autos Distribution Monti

Par le présent jugement, le Tribunal, après avoir rejeté les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles une société commerciale avait été assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, a condamné la société requérante à une amende pour recours abusif, sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Dans cette affaire, le Tribunal a décidé qu'encourt une amende pour recours abusif une société qui, pour se soustraire au paiement des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la TVA, dépose à deux reprises une requête, avant de se désister, et présente une nouvelle réclamation, transmise par l’administration, en se fondant à chaque fois sur des vices de procédure, qui soit sont inopérants, soit manquent en fait, soit ne sont manifestement pas établis.

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