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5 février 2021

Elections municipales de Bastia

Annulation de l’élection du 43ème conseiller municipal dont le siège reste vacant et réduction du droit de M. Savelli au remboursement de ses dépenses de campagne

Saisi par MM. De Casalta, Zuccarelli et Mondoloni, le tribunal administratif de Bastia annule partiellement les résultats des élections municipales de Bastia des 15 mars et 28 juin 2020, réintègre dans le compte de campagne de M. Savelli des frais de promotion publicitaire que l’OPH de la collectivité de Corse avait exposés en sa faveur et réduit le montant de la somme que l’État lui remboursera au titre de ses dépenses de campagne.
Dans son jugement du 5 février 2021, le tribunal relève que deux courriers adressés en juin 2020 par la présidente de l’OPH de la collectivité de Corse aux locataires, dont de nombreux électeurs à Bastia, ont constitué en faveur de la liste de M. Savelli une campagne de promotion publicitaire interdite par le code électoral. Le tribunal estime également que l’honneur et la probité de certains des candidats de la liste conduite au second tour par M. De Casalta ont été mis en cause par M. Savelli lors d’un entretien avec un site d’information.
Compte tenu de l’importance de l’écart de voix entre ces deux listes au second tour, ces irrégularités ne justifient pas l’annulation des élections dans leur ensemble. Elles sont toutefois suffisantes pour avoir affecté l’attribution du 43ème siège de conseiller municipal de Bastia.
Le tribunal annule donc l’élection de M. Dassibat et constate la vacance du 43ème siège.
Par ailleurs, la juridiction réintègre dans le compte de campagne de M. Savelli les frais des deux courriers incriminés de la présidente de l’OPH de la collectivité de Corse dont il a bénéficié.
En application du code électoral, le tribunal sanctionne la perception de cet avantage par le candidat en réduisant le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale par l’État.

> Lire le jugement n° 2000611 du 5 février 2021

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