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18 décembre 2018

Délégations de service public du transport maritime entre la Corse et le continent

Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société Corsica Ferries qui contestait le rejet par la collectivité de Corse de sa candidature aux nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime et de passagers entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020

Saisi dans le cadre d’un référé précontractuel à la demande de la société Corsica Ferries dont la candidature sur chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les cinq ports de la Corse a été écartée par la collectivité de Corse, le juge des référés a confirmé le rejet pour irrégularité de cette candidature, au motif qu’elle ne comportait pas, lors de l’ouverture des plis par la commission de délégation de service public, de version numérique ainsi que l’exigeait le règlement de la consultation.

Le juge a relevé que si les membres de la commission avaient constaté par erreur la présence d’un disque dur externe qui n’était en réalité qu’un lecteur de CD-rom, ils n’avaient en revanche pas constaté la présence d’un CD-rom que la société affirmait avoir fourni dans une pochette avec le lecteur, ni de clés USB.

Après avoir admis que l’obligation imposée par la collectivité à tous les candidats de présenter leur dossier de candidature sous forme dématérialisée en plus d’une version papier ne constituait pas une formalité inutile compte tenu des contraintes pesant sur le travail d’analyse des dossiers de candidature, le juge des référés précontractuels a estimé que la collectivité de Corse, qui n’était pas tenue d’inviter la société à régulariser son dossier, n’a pas méconnu ses obligations de mise en concurrence.

> Lire le jugement n° 1801248 dans sa version simplifiée

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