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23 février 2017

Contentieux indemnitaires de la Corsica Ferries contre la CTC : par deux jugements du 23 février 2017 le Tribunal condamne la CTC.

Par deux jugements en date du 23 février 2017, le Tribunal administratif de Bastia a condamné la Collectivité territoriale de Corse à verser à la société Corsica Ferries une somme de 84 362 593,12 euros et une somme de 369 504,56 euros dans le cadre des délégations de service publics entre la Corse et le Continent pour les périodes 2007-2013 et 2014-2023.

> Lire le jugement relatif à la DSP pour 2007 à 2013

La condamnation à la somme de 84 362 593,12 euros correspond au préjudice causé à la société Corsica Ferries par l’exploitation du service complémentaire dans le cadre de la délégation de service public maritime pour la période 2007-2013, dont l’illégalité a été définitivement établie par l’arrêt du 6 avril 2016 de la Cour administrative de Marseille.

Cette dernière a retenu comme motif que l’ensemble des compensations financières prévues dans le cadre de cette convention présentait le caractère d’une aide d’État soumise à l’obligation de notification à la Commission européenne et, qu’en l’absence de notification préalable, la convention était illégale. 

En effet, l’aide d’État avait permis l’exploitation de deux car-ferries, le Napoléon Bonaparte et le Danielle Casanova, pendant les périodes de pointe, entre le port de Marseille et les ports d’Ajaccio, Bastia et Propriano, en concurrence illégale avec les lignes exploitées par la société Corsica Ferries à partir de Toulon vers Ajaccio et Bastia.

> Lire le jugement relatif à la DSP pour 2014 à 2023

En ce qui concerne la condamnation à la somme de 369 504,56 euros, rappelons que dans un jugement du 7 avril 2015, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 4 juillet 2016, à la demande de la société Corsica Ferries, candidat évincé, le tribunal administratif de Bastia avait résilié la convention de délégation de service public pour la période 2014-2023, considérant la procédure de passation comme irrégulière.

Aujourd’hui, le tribunal administratif de Bastia a jugé que, même si l’offre de Corsica Ferries pouvait, sur certaines lignes et sur certains aspects, être jugée supérieure à l’offre de la SNCM, cette société n’avait pas de chance sérieuse de se voir attribuer la délégation de service public par la Collectivité territoriale, au regard de la marge de manœuvre réelle dont disposait la collectivité territoriale. Corsica Ferries ne pouvait donc pas être indemnisée de son manque à gagner.

Toutefois, le Tribunal administratif de Bastia a jugé que comme Corsica Ferries n’était pas dépourvue de toute chance de remporter, au moins pour certaines lignes, la délégation de service public, Corsica Ferries a droit à être indemnisée des frais qu’elle a exposés en vain pour la présentation de son offre.

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