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18 mars 2016

Carte européenne de Stationnement : une seule carte par bénéficiaire

Par un jugement en date du 17 mars 2016, le juge unique du Tribunal a décidé qu’une personne handicapée ne pouvait bénéficier que d’une seule carte européenne de stationnement.

Lire le jugement

Une personne résidant sur le Continent et bénéficiant en raison de son handicap d'une carte européenne de stationnement contestait, devant le Tribunal, la décision du préfet de la Haute-Corse lui refusant une seconde carte européenne de stationnement en Corse où il a sa résidence secondaire.

Le juge unique, compétent en la matière, a estimé qu'il résultait des dispositions combinées des articles L. 241-3-2, R. 241-16, R. 241-17 et L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles qu’une personne handicapée ne pouvait bénéficier que d’une seule carte européenne de stationnement, délivrée par le préfet du département de sa résidence, dès lors que cette carte est valable dans tous les pays de l’Union Européenne.

Par suite, il a jugé que c’était à bon droit que le préfet de la Haute-Corse avait refusé, au titulaire d’une carte européenne de stationnement délivré par le préfet du département de sa résidence, la délivrance d’une nouvelle carte pour utilisation pendant ses séjours en Corse.

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