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1 février 2018

Audience plénière consacrée au PADDUC : les conclusions du rapporteur public.

Le tribunal administratif de Bastia, dans sa formation plénière (soit regroupant l'ensemble des magistrats de la juridiction) a examiné en audience publique, le jeudi 1er février 2018, la légalité du PADDUC, soit le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, à la suite de plusieurs requêtes émanant aussi bien de communes que de particuliers. Lors de cette audience le rapporteur public a proposé, d'une part, le rejet d'un certain nombre de requêtes émanant de particuliers et de la commune de Coti-Chiavari, d'autre part, l'annulation partielle du PADDUC, en tant qu'il fixe le classement des ESA, soit les espaces stratégiques agricoles.

> Lire les Conclusions de rejet

> Lire les conclusions d'annulation partielle

Dans un premier groupe de requêtes présentées par 6 particuliers et la commune de Coti-Chiavari, le rapporteur public, constatant qu'aucun des moyens invoqués, portant tant sur la légalité externe (le contenant de l'acte) que sur la légalité interne (le contenu de l'acte), notamment celui repris par l’ensemble des requérants et tiré de l'erreur manifeste d’appréciation du classement de certains secteurs des communes intéressées en ESA, n'étant fondés, a proposé le rejet desdites requêtes.

Dans un second groupe de requêtes, dont 4 présentées par des particuliers et 8 par les communes de Peri, Lecci di Porto Vecchio, Eccica Suarella, Corbara, Calvi, Sartène, Porto Vecchio et Algajola, toutes représentées par Me Vaillant, le rapporteur public, constatant un vice de procédure quant au déroulement de l'enquête publique, a proposé l'annulation partielle du PADDUC, soit en tant qu'il fixe le classement des ESA.

Au vu des pièces du dossier, il a constaté que la carte des espaces stratégiques agricoles, telle qu’elle était soumise à enquête publique en juin 2015 et telle qu’elle était disponible en ligne à cette époque, diffère très largement de la carte des ESA approuvés et, ce, sur tout le territoire de l’île. Or, ces modifications sont substantielles. Dans ces conditions, le public a pu se méprendre sur la nature et la portée du projet, et les appréciations portées, aussi bien par lui que par la commission d’enquête, n’ont pu être émises en parfaite connaissance de cause. Ainsi, cette différence dans la cartographie soumise à enquête publique a vicié la procédure et ce vice a privé le public d’une garantie et a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise.

Par ailleurs, uniquement pour la commune de Peri, le rapporteur public a également retenu comme fondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d’appréciation du classement d’un secteur en ESA. En effet, au vu des pièces produites, il a estimé que le secteur de la plaine de Peri est actuellement largement urbanisé notamment par l’implantation de nombreuses enseignes commerciales. Par suite, en classant cette zone en ESA, l’administration a bien commis, selon lui, une erreur manifeste d'appréciation.

Enfin, tous les autres moyens soulevés par les parties requérantes, tant en ce qui concerne la légalité externe que la légalité interne, ont été écartés par le rapporteur public dès lors qu'ils ne lui apparaissaient pas fondés.

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