Communiqués   

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  14 juin 2018
  Légalité du régime des aides à l’agriculture dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) : les requêtes des pruniculteurs corses rejetées.
  Par un jugement du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les requêtes présentées par 22 pruniculteurs corses qui demandaient l’annulation des décisions du ministre de l’agriculture leur notifiant le montant des aides allouées au titre de la campagne 2015.
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  3 avril 2018
  Marché public conclu entre Pôle Emploi Corse et la société Corse Propreté : Le juge des référés rejette la demande de suspension présentée par la société BG Nett, concurrent évincé.
  Dans le cadre de la procédure de passation du marché public ayant pour objet le nettoyage des locaux, de la vitrerie ainsi que la fourniture des consommables sanitaires, la collecte et l’évacuation et le recyclage des déchets de Pôle Emploi Corse, la société Corse Propreté a été attributaire de ce marché. Estimant cette procédure irrégulière, la société BG Net, concurrent évincé, a saisi le juge des référés du Tribunal de céans afin d'obtenir la suspension dudit marché sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, par une ordonnance de ce jour, le vice-président du Tribunal a rejeté ladite requête.
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  1 mars 2018
  PADDUC : le Tribunal prononce son annulation partielle.
  Par un jugement du 1er mars 2018, le Tribunal, dans sa formation plénière (soit regroupant l'ensemble des magistrats de la juridiction), a annulé la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 en tant qu’elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles et classe en ESA le secteur de la plaine de Peri.
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  20 février 2018
  Annulation de l'abrogation partielle du PLU de Centuri.
  Par un jugement en date du 15 février 2018, le Tribunal a, sur la requête d'un habitant de la commune, annulé la délibération du 11 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Centuri avait partiellement abrogé le plan local d’urbanisme communal.
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  1 février 2018
  Audience plénière consacrée au PADDUC : les conclusions du rapporteur public.
  Le tribunal administratif de Bastia, dans sa formation plénière (soit regroupant l'ensemble des magistrats de la juridiction) a examiné en audience publique, le jeudi 1er février 2018, la légalité du PADDUC, soit le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, à la suite de plusieurs requêtes émanant aussi bien de communes que de particuliers. Lors de cette audience le rapporteur public a proposé, d'une part, le rejet d'un certain nombre de requêtes émanant de particuliers et de la commune de Coti-Chiavari, d'autre part, l'annulation partielle du PADDUC, en tant qu'il fixe le classement des ESA, soit les espaces stratégiques agricoles.
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  19 janvier 2018
  Le juge des référés du Tribunal a rejeté la requête de la CTC tendant à la suspension de la décision du 10 novembre 2017 portant rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA).
  Par une ordonnance du 19 janvier 2018, le président du Tribunal a rejeté la requête présentée le 28 décembre 2017 par la CTC, devenue depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse, tendant à obtenir la suspension de la décision du 10 novembre 2017 portant rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA).
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  28 novembre 2017
  Par un jugement du 23 novembre 2017, le Tribunal valide le blason de la commune de Cagnano
  Dans sa décision du 23 novembre 2017, le Tribunal a rejeté la requête présentée par une administrée contre la délibération du 16 janvier 2016 par laquelle la commune de Cagnano a adopté le blason communal « De gueules aux deux lions d’or couronnés à l’antique soutenant un pin de sinople ».
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  7 septembre 2017
  Retrait de de l'agrément de l'aumonier du culte musulman des prisons de Corse : le Tribunal prononce l'annulation de cette mesure.
  Par un jugement du 7 septembre 2017, contrairement aux conclusions du rapporteur public lues à l'audience du 6 juillet 2017, le tribunal a, d’une part, annulé la décision du 16 février 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille avait retiré l’agrément en qualité d’aumônier des prisons de culte musulman délivré à M. L., d’autre part, enjoint au ministre de la justice de réexaminer la situation de ce dernier.
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  24 mars 2017
  Par 4 jugements en date du 16 mars 2017 le Tribunal a apprécié la légalité de documents d'urbanisme au regard du Padduc
  Par un 1er jugement, n° 16-558, il a rejeté le déféré préfectoral dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de la commune d’Ajaccio afin d’édifier une maison individuelle au lieu-dit « A Renasca », chemin d’Acqua Longa au motif, notamment, que le projet n'était pas situé à l'intérieur d'un espace remarquable et d'un espace agricole au sens du Padduc.
  
  Par un 2°jugement, n° 16-730 et 16-954, le Tribunal a annulé un permis de construire délivré le 31 mars 2016 par le maire de Calvi afin d’édifier une maison d’habitation et une piscine sur un terrain cadastré section AE, parcelle 5 au motif, notamment, que le projet en litige était situé dans une coupure d'urbanisation prévue par le Padduc.
  
  Par un 3° jugement, n° 16-1030, le Tribunal a annulé un certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 28 avril 2016 par le maire de L’Ile-Rousse afin d’édifier un ensemble immobilier sur un terrain situé lieu-dit Fornole au motif, notamment, que le projet était situé dans un espace stratégique agricole au sens des dispositions du Padduc.
  
  Par un 4° jugement, n° 16-1095, le Tribunal a annulé un certificat d’urbanisme positif délivré le 22 avril 2016 par le maire de la commune de Moltifao au motif, notamment, qu'il contrevenait aux dispositions du Padduc relatives à la loi montagne.
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  23 février 2017
  Contentieux indemnitaires de la Corsica Ferries contre la CTC : par deux jugements du 23 février 2017 le Tribunal condamne la CTC.
  Par deux jugements en date du 23 février 2017, le Tribunal administratif de Bastia a condamné la Collectivité territoriale de Corse à verser à la société Corsica Ferries une somme de 84 362 593,12 euros et une somme de 369 504,56 euros dans le cadre des délégations de service publics entre la Corse et le Continent pour les périodes 2007-2013 et 2014-2023.
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