Communiqués   

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  24 mars 2017
  Par 4 jugements en date du 16 mars 2017 le Tribunal a apprécié la légalité de documents d'urbanisme au regard du Padduc
  Par un 1er jugement, n° 16-558, il a rejeté le déféré préfectoral dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de la commune d’Ajaccio afin d’édifier une maison individuelle au lieu-dit « A Renasca », chemin d’Acqua Longa au motif, notamment, que le projet n'était pas situé à l'intérieur d'un espace remarquable et d'un espace agricole au sens du Padduc.
  
  Par un 2°jugement, n° 16-730 et 16-954, le Tribunal a annulé un permis de construire délivré le 31 mars 2016 par le maire de Calvi afin d’édifier une maison d’habitation et une piscine sur un terrain cadastré section AE, parcelle 5 au motif, notamment, que le projet en litige était situé dans une coupure d'urbanisation prévue par le Padduc.
  
  Par un 3° jugement, n° 16-1030, le Tribunal a annulé un certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 28 avril 2016 par le maire de L’Ile-Rousse afin d’édifier un ensemble immobilier sur un terrain situé lieu-dit Fornole au motif, notamment, que le projet était situé dans un espace stratégique agricole au sens des dispositions du Padduc.
  
  Par un 4° jugement, n° 16-1095, le Tribunal a annulé un certificat d’urbanisme positif délivré le 22 avril 2016 par le maire de la commune de Moltifao au motif, notamment, qu'il contrevenait aux dispositions du Padduc relatives à la loi montagne.
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  23 février 2017
  Contentieux indemnitaires de la Corsica Ferries contre la CTC : par deux jugements du 23 février 2017 le Tribunal condamne la CTC.
  Par deux jugements en date du 23 février 2017, le Tribunal administratif de Bastia a condamné la Collectivité territoriale de Corse à verser à la société Corsica Ferries une somme de 84 362 593,12 euros et une somme de 369 504,56 euros dans le cadre des délégations de service publics entre la Corse et le Continent pour les périodes 2007-2013 et 2014-2023.
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  27 janvier 2017
  Affaires des arrêtés dits "anti burkinis" : le Tribunal annule l'arrêté du maire de Ghisonaccia et rejette le recours dirigé contre celui du maire de Sisco.
  Saisi par la Ligue des droits de l’Homme, le Tribunal administratif a annulé la délibération du maire de Ghisonaccia visant à interdire sur les plages de sa commune les costumes de bain communément dénommés "burkinis" (requête n° 1600980) mais a validé l’arrêté du maire de Sisco des mêmes costumes de bain pour la période du 16 août au 30 septembre 2016 (requête n° 1600976).
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  12 janvier 2017
  DSP et OSP pour l’exploitation des lignes aériennes entre la Corse et le Continent : le Tribunal rejette les 2 requêtes dirigées contre ces OSP et ces DSP par la société Ryanair.
  Par 2 jugements en date du 12 janvier 2017, la 1ère chambre du Tribunal a rejeté les requêtes de la société Ryanair tendant à l'annulation, d'une part, de la convention conclue le 22 octobre 2015 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement composé des sociétés Air Corsica, Air France et Hop ! en tant qu’elle concerne l’exploitation des liaisons aériennes entre Ajaccio et Paris Orly, d’une part, et Figari et Paris Orly, d’autre part, ensemble la délibération du 2 octobre 2015 de l’assemblée de Corse autorisant le président du conseil exécutif à signer cette convention avec le groupement constitué des sociétés Air Corsica, Air France et Hop ! (requête n° 15-1218), d'autre part, de la délibération en date du 5 février 2015 par laquelle l’assemblée de Corse a approuvé les nouvelles obligations de service public imposées sur les services publics aériens réguliers entre Paris-Orly, Marseille et Nice d’une part et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari d’autre part et a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse (requête n° 15-312).
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  19 novembre 2016
  Sanction financière prise à l'encontre du SCB à la suite de l'absence d'entraîneur diplômé lors des matchs de la 13° à la 19 ° journée du championnat France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015 : le Tribunal rejette les requêtes du SCB.
  Par un jugement en date du 17 novembre 2016, le Tribunal a rejeté les 2 requêtes présentées par le SCB à l'encontre des amendes d'une somme de 70 000 € qui lui ont été infligées en l’absence, sur le banc de touche, d’un entraîneur diplômé au minimum du DEPF occupant les fonctions d’entraîneur principal de l’équipe 1ère du club, lors des matchs de la 13° à la 19° journée du championnat de France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015.
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  19 novembre 2016
  Interdictions de stade prises à l'encontre de 5 supporters bastiais à la suite du match Bastia/Lyon du 22 novembre 2014 : le Tribunal fait droit à l'un des requérants et rejette les 4 autres requêtes.
  Par 5 jugements du 17 novembre 2016, le Tribunal a, d'une part, rejeté les requêtes présentées par 4 supporters bastiais, membres du club de supporters Bastia 1905, à l'encontre des interdictions de stade prises par le préfet de la Haute-Corse à la suite des attroupements violents ayant eu lieu à la fin du match opposant le SCB à l'OL dans le cadre de la 14° journée du championnat de France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015. D'autre part, estimant un moyen de légalité externe fondé au cas d'espèce, il a annulé cette interdiction à l'encontre d'un cinquième supporter, affilié également à Bastia 1905.
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  19 novembre 2016
  Affaire Jean-Louis Leca : la sanction prononcée par la FFF est confirmée.
  Par un jugement du 17 novembre 2016, la 1ère chambre du Tribunal a rejeté, contrairement aux conclusions du rapporteur public, la requête du gardien de but du SCB, Jean-Louis Leca, tendant à l'annulation de la sanction de 2 matchs de suspension avec sursis prise par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football à son encontre, à la suite des événements étant survenus à la fin de la rencontre opposant l'OGCN au club insulaire en octobre 2014.
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  5 octobre 2016
  Ronds-points de Furiani et Casatorra : le tribunal a rejeté la requête dirigée contre le marché de travaux publics concernant le rond-point de Furiani et a annulé celui concernant le rond-point de Casatorra
  Par deux jugements du 4 octobre 2016, la 1ère chambre du tribunal a, d'une part, rejeté la requête n° 1400700 présentée par la société Vendasi à l'encontre du marché passé par la CTC avec le groupement Terraco-GTS-Pompeani-Raffalli concernant l’aménagement du carrefour de Furiani, d'autre part, sur saisines n° 1400538 et 1400758 de la société Natali, annulé le marché passé par la CTC avec le groupement Terraco-GTS-Pompeani-Raffalli concernant l’aménagement du carrefour de Casatorra et condamné la CTC à verser à la société Natali une indemnité en réparation du préjudice subi par l’illégalité de la procédure d’attribution du marché en litige.
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  13 septembre 2016
  Mesure d’interdiction des tenues regardées comme contraire aux bonnes moeurs et à la laïcité lors de la baignade et sur les plages : Le juge des référés suspend l'exécution de l'arrêté pris en ce sens par le maire de Ghisonaccia le 18 août 2016.
  La Ligue des Droits de l’Homme a saisi le Tribunal administratif de Bastia, le 2 septembre 2016, d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 août 2016 par lequel le maire de la commune de Ghisonaccia a interdit jusqu’au 18 octobre 2016 l’accès aux plages et la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes. Par une ordonnance du 13 septembre 2016, à la suite de l'audience tenue le même jour, le juge des référés du Tribunal, ayant fait application de la récente décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 26 août 2016 et ayant considéré que la condition d'urgence était remplie en l'espèce, a fait droit à la demande de la Ligue des Droits de l'Homme au motif que le dossier n’a pas fait apparaitre de risques avérés d’atteinte à l’ordre public sur les plages de Ghisonaccia en cas de présence d’une personne portant une tenue de type « burkini ».
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  6 septembre 2016
  Mesure d’interdiction des tenues regardées comme contraire aux bonnes moeurs et à la laïcité lors de la baignade et sur les plages : Le juge des référés rejette la demande de suspension de l'arrêté pris en ce sens par le maire de Sisco le 16 août 2016.
  La Ligue des Droits de l’Homme a demandé le 1er septembre 2016 au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia d’ordonner la suspension de l’arrêté en date du 16 août 2016 par lequel le maire de la commune de Sisco a interdit jusqu’au 30 septembre l’accès aux plages et la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes. Par une ordonnance du 6 septembre 2016, à la suite de l'audience tenue le même jour, le juge des référés, ayant fait application de la récente décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 26 août 2016, a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l'Homme au motif qu'aucun moyen n'était propre à faire à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du maire de Sisco.
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