Communiqués   

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  10 octobre 2019
  PLU de la commune de Sisco : le tribunal administratif prononce son annulation partielle
  Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Sisco adopté par délibération du conseil municipal du 31 mai 2018, le tribunal annule partiellement cette délibération en raison de la violation par différents zonages des dispositions du code de l’urbanisme applicables aux communes littorales.
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  10 octobre 2019
  PLU de la commune de Propriano : le tribunal administratif prononce son annulation notamment pour incompatibilité avec le PADDUC
  Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Propriano adopté par délibérations du conseil municipal des 13 juillet et 30 novembre 2018, le tribunal annule ces délibérations aux motifs de l’incompatibilité du PLU avec les dispositions du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques agricoles et de l’illégalité du zonage de certains secteurs avec la loi littoral.
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  3 octobre 2019
  Exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Giuncaggio
  Le tribunal administratif annule le refus du préfet de la Haute-Corse d’autoriser cette exploitation
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  27 septembre 2019
  Audience solennelle 2019
  Le tribunal administratif de Bastia a tenu son audience solennelle de rentrée le 27 septembre 2019 en présence de Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat, présidente de la cour administrative de Marseille.
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  25 juillet 2019
  Desserte maritime Corse-continent : nouveau recours rejeté
  Le juge des référés du tribunal administratif, saisi par la société La Méridionale d’une contestation de l’ensemble de la procédure de passation de la convention de délégation de service public de transport maritime entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020, rejette ce nouveau recours.
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  4 juillet 2019
  Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa : la requête des oléiculteurs corses rejetée
  Par un jugement du 4 juillet 2018, le tribunal administratif rejette la requête présentée par le syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) qui estimaient insuffisantes les mesures réglementaires prises par le préfet de Corse pour prévenir l’introduction de la bactérie Xylella fastidiosa en Corse.
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  14 juin 2019
  Délégation de service public relative au réseau très haut débit de la Corse
  Le juge des référés du tribunal administratif rejette le déféré qui demandait la suspension de l’exécution du contrat de concession conclu par la collectivité de Corse attribuant à la société SFR Collectivités la délégation de service public relatif à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse.
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  16 mai 2019
  Rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien
  Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2017 du préfet de la Corse-du-Sud prononçant le rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud jusqu’alors rattaché au département à la communauté d’agglomération du pays ajaccien.
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  21 mars 2019
  Patrimoine de Morsiglia : l’église de l’Annonciation fait partie du domaine public communal
  Amené à se prononcer sur la légalité du refus de communication du bail de location de l’église de l’Annonciation de Morsiglia passé par la commune avec un particulier, le tribunal administratif, examinant le passé historique un peu mouvementé de l’édifice, tranche à cette occasion la question controversée de l’appartenance de ce bien au domaine public, et annule la décision de refus qui avait été opposée à une association de défense du patrimoine.
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  19 mars 2019
  Desserte maritime de la Corse
  Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société La Méridionale qui contestait le rejet par la collectivité de Corse de ses offres portant sur les ligne Marseille-Ajaccio et Marseille-Propriano pour l’attribution des nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020.
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