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Communiqués
29 avril 2022
Le tribunal administratif annule la délibération du 5 novembre 2020 de l’Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles
Le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), plutôt qu’une procédure de modification, que le public a été privé d’informations sur le projet et que la commission permanente de l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée préalablement. Ces trois moyens entraînent l’annulation totale de la délibération.
31 mars 2022
Retour sur 5 années de médiation administrative
Le Conseil d'Etat fait le bilan de cinq années de médiation administrative en France (médiation volontaire et médiation préalable obligatoire).
17 février 2022
Le tribunal administratif déclare le PLU de Bonifacio illégal en totalité
Le tribunal était saisi par l’association U Levante d’une demande d’annulation du refus du maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal de la commune afin d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 2006 et modifié à plusieurs reprises jusqu’en 2015.
31 janvier 2022
Le succès grandissant de la médiation au tribunal administratif de Bastia
6 septembre 2021
Suspension de l'élection du président du SDE2A
8 avril 2021
Annulation partielle du plan local d’urbanisme d’Ajaccio
Saisi par l’association U Levante et quelques propriétaires de neuf demandes d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ajaccio, le tribunal administratif de Bastia a annulé le PLU en tant qu’il procède au classement de plusieurs zones.
20 février 2021
Le juge des référés autorise la réouverture de KFC à Furiani
Saisi par l’établissement à l’enseigne « KFC » situé à Furiani, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend avec effet immédiat la mesure de fermeture pour une durée d’une semaine que le préfet de la Haute-Corse avait décidée.
19 février 2021
Tableau des experts 2021
Le tableau des experts 2021 auprès de la cour administrative d’appel de Marseille et des tribunaux administratifs du ressort est désormais en ligne.
5 février 2021
Elections municipales de Bastia
Annulation de l’élection du 43ème conseiller municipal dont le siège reste vacant et réduction du droit de M. Savelli au remboursement de ses dépenses de campagne
17 décembre 2020
Pas de réouverture des bars et restaurants à Pruno
Le Gouvernement a prononcé la fermeture de certains établissements recevant du public afin
de ralentir la propagation du virus covid-19.
Le maire de Pruno a néanmoins autorisé les bars, restaurants, discothèques et salles de sport
situés sur la commune à rouvrir à compter du 28 novembre 2020, par un arrêté du
27 novembre 2020.
Saisi en référé par le préfet de la Haute-Corse, le tribunal administratif de Bastia suspend
l’exécution de cet arrêté municipal au motif qu’il contrevient au décret du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire.
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29 avril 2022
Le tribunal administratif annule la délibération du 5 novembre 2020 de l’Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles
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6 avril 2022
Le tribunal accueille une nouvelle adjointe à la greffière en chef
Mme Hélène Nicaise, rédactrice principale 1ère classe de la fonction publique territoriale, vient compléter les effectifs du tribunal...
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31 mars 2022
Retour sur 5 années de médiation administrative
Le Conseil d'Etat fait le bilan de cinq années de médiation administrative en France (médiation volontaire et médiation préalable obligatoire).
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18 mars 2022
Une nouvelle arrivée au tribunal
Mme Laëtitia Prély, détachée de la fonction publique territoriale, vient compléter l’effectif de la juridiction. Elle est notamment...
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