Communiqués   

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  29 avril 2022
  Le tribunal administratif annule la délibération du 5 novembre 2020 de l’Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles
  Le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), plutôt qu’une procédure de modification, que le public a été privé d’informations sur le projet et que la commission permanente de l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée préalablement. Ces trois moyens entraînent l’annulation totale de la délibération.
• 31 mars 2022
  Retour sur 5 années de médiation administrative
  Le Conseil d'Etat fait le bilan de cinq années de médiation administrative en France (médiation volontaire et médiation préalable obligatoire).
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  17 février 2022
  Le tribunal administratif déclare le PLU de Bonifacio illégal en totalité
  Le tribunal était saisi par l’association U Levante d’une demande d’annulation du refus du maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal de la commune afin d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 2006 et modifié à plusieurs reprises jusqu’en 2015.
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  31 janvier 2022
  Le succès grandissant de la médiation au tribunal administratif de Bastia
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  6 septembre 2021
  Suspension de l'élection du président du SDE2A
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  8 avril 2021
  Annulation partielle du plan local d’urbanisme d’Ajaccio
  Saisi par l’association U Levante et quelques propriétaires de neuf demandes d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ajaccio, le tribunal administratif de Bastia a annulé le PLU en tant qu’il procède au classement de plusieurs zones.
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  20 février 2021
  Le juge des référés autorise la réouverture de KFC à Furiani
  Saisi par l’établissement à l’enseigne « KFC » situé à Furiani, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend avec effet immédiat la mesure de fermeture pour une durée d’une semaine que le préfet de la Haute-Corse avait décidée.
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  19 février 2021
  Tableau des experts 2021
  Le tableau des experts 2021 auprès de la cour administrative d’appel de Marseille et des tribunaux administratifs du ressort est désormais en ligne.
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  5 février 2021
  Elections municipales de Bastia
  Annulation de l’élection du 43ème conseiller municipal dont le siège reste vacant et réduction du droit de M. Savelli au remboursement de ses dépenses de campagne
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  17 décembre 2020
  Pas de réouverture des bars et restaurants à Pruno
  Le Gouvernement a prononcé la fermeture de certains établissements recevant du public afin
  de ralentir la propagation du virus covid-19.
  Le maire de Pruno a néanmoins autorisé les bars, restaurants, discothèques et salles de sport
  situés sur la commune à rouvrir à compter du 28 novembre 2020, par un arrêté du
  27 novembre 2020.
  Saisi en référé par le préfet de la Haute-Corse, le tribunal administratif de Bastia suspend
  l’exécution de cet arrêté municipal au motif qu’il contrevient au décret du 29 octobre 2020
  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le
  cadre de l’état d’urgence sanitaire.
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